droit à l'image

Droit à l'image

 

L' USAGE « MORAL » D'UNE OEUVRE

La photographie est une " oeuvre ". Son auteur peut en revendiquer la paternité. Il dispose de fait de tous les droits qui y sont attachés, en particulier " Le droit moral, est reconnu par les articles L.121-1, L. 121-2, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle. »

Ici, il n'est pas question d'argent !

Comme tous les internautes du monde, nous mettons nos " oeuvres " photographiques ou vidéographiques en ligne sur différentes plateformes :

- Notre Blog archives officielles (seul ce blog fait foi sur le plan juridique) ;
- Nos nombreuses contribution sur Le Post ;
- Nos récentes contributions sur You-Le Parisien ;
- Nos reprises automatiques sur Paperblog ;
- Nos contributions sur le blog communautaire Noisy-Libre ;
et nos pages vidéos en exclusivité sur Dailymotion : Ici JENB Productions, ici Noisy-Info-Webet là Reporterdimages. [1]

Association loi 1901, notre objet social n'a pas vocation commerciale et c'est bien volontiers que nous vous proposons de partager nos textes mais aussi nos photographies et vidéos.

Pour autant, nous n'en demeurons pas moins détenteurs de tous les droits : Paternité, divulgation, respect et retrait.

Police Municipale : Non à cet amalgame !

C'est un article paru sur l'une de ces plateformes (NDLR : nous tairons son nom par cordialité) qui a suscité polémique. En effet, l'auteur traitait d'un fait-divers à caractère supposément sexuel survenu dans le sud de la France au sein d'un poste de Police Municipale. Pour illustrer son article, cet internaute du monde officiel de la presse, a choisi l'une de nos photographies : Il a repris la photographie du premier véhicule de Police Municipale de Noisy-le-Sec publiée antérieurement sur nos pages dans un contexte bien différent, puisqu'à cette période notre majorité de gauche d'alors voulait supprimer ce service... qui ne fûtsauvé que d'une voix ! La captation avait donc pour objet d’illustrer des billets à caractère politique concernant NOTRE Police Municipale.

D'ailleurs la paternité est avérée puisque non seulement nous avons le cliché original et la photo mise en ligne est clairement estampillée « JENB PRODUCTIONS » (Photo ci-dessus). Par ailleurs, en passant la souris sur l'image, l'icône « Police Municipale de Noisy-le-Sec» apparaît clairement.

Il y a là un détournement indéniable de notre image en tant qu' "oeuvre" au regard d'une actualité par ailleurs fort regrettable si les faits décrits par l'auteur sont avérés.

Toutefois, on ne peut laisser se créer un amalgame aussi fâcheux que dénigrant, voire discriminant à l'encontre de nos fonctionnaires territoriaux de Noisy-le-Sec.

Crée par Nicole Rivoire (Mandature Modem ex UDF 2003/2008), réellement étoffée en effectifs (de 3 à 12 agents) lors de la mandature socialiste (2008/2010) malgré le contexte géopolitique explosif de l'époque, cette Police Municipale, qui a beaucoup souffert lors de cette dernière, a été reprise en main sérieusement par Laurent Rivoire (NC) depuis décembre 2010 avec la livraison d'un véhicule neuf en septembre 2011 (photo ci-dessus) suivie d'un monospace en novembre dernier, (Photo ci-dessous) portant ainsi à trois le nombre de véhicules, dont le dernier sera prochainement transformé en équipe cynophile.

Le Cabinet du Maire & le Chef de service indignés

Cet article incriminé, publié le 21 novembre dernier à 10h51 avait été vu plus de 40'000 fois lorsqu'il a été découvert 48 heures plus tard. Avec 378 recommandations Facebook, 149 commentaires et 50 tweets, toute demande de retrait devenait inutile. Le mal était fait.

Cet incident met bien en avant la problématique posée par cet article à l'illustration plus que contestable. 

Alors que la sécurité publique est une attente forte des Français ; Alors que la Police Municipale n'a cesse d'être source de débats tribuns, voilà que cette profession, troisième force de sécurité publique en France, est présumément entachée de délits graves dans une ville de province, pour que les quelques 18'000 policiers municipaux qui travaillent dans l'ombre d'un quotidien bien mal connu de la population qu'ils défendent, soient mis à l'index de citoyens qui méconnaissent leurs prérogatives.

Et pour le feu d'artifice l'auteur illustre son article d'un service identique très clairement identifiable... mais à 800 Kms du lieu présumé du délit.

Cet usage n'est pas tolérable. Il est même fort regrettable de la part d'un professionnel de presse.

C'est pourquoi, au travers de ce billet, l'auteur qui se sera sans doute reconnu, est instamment prié de dépublier l'illustration dont nous sommes titulaires de tous les droits mais serait fort aimable, compte-tenu du nombre de lectures, de publier un billet rectificatif avec la même visibilité, à savoir :   , et par là même de préciser à son lectorat qu'aucun amalgame ne peut être fait entre les cinq fonctionnaires qu'il incrimine dans son article et les douze agents de Police Municipale de Noisy-le-Sec dont la probité ne peut être remise en cause. 

Pour avoir assisté à de nombreuses opérations de notre Police Municipale Noiséenne ces dernières semaines, je peux témoigner de la moralité et de la déontologie dont font preuve quotidiennement ces fonctionnaires malgré les difficultés de leur mission. Et les risques qu'ils encourent.

C'est peut-être la différence entre un professionnel de la presse rémunéré qui relate des faits à mille kilomètres de son lieu de travail,  et un média local citoyen dénué de tout objectif commercial qui fait la différence.

Il va de soit que nous avons eu plusieurs conversations avec les services de l'Hôtel-de-Ville qui nous ont fait part de leur stupéfaction quant à cette publication. Surtout émanant d'un journaliste professionnel.

Je laisse le soin à notre Maire de défendre les agents territoriaux dont il a la charge.

Mais pour ce qui nous concerne, nous demandons très officiellement la dépubication de notre photographie pour illustrer cet article que nous considérons comme dénigrant vis-à-vis de nos employés communaux.

Un homicide suivi d'un suicide illustré par ... un accident de la route trois ans plus tôt

Autre ferme désapprobation. Il y a quelques jours, un drame de la solitude s'est produit à Noisy-le-Sec : Un homicide présumé suivi du suicide du conjoint. Alors que ce drame familial se déroulait dans une résidence privée en 2011, un internaute n'a eu d'autre bonne idée que de copier-coller l'article paru dans le quotidien régional " Le Parisien " tout en l'illustrant d'une de nos photographies d'un gravissime accident de moto survenu ... trois auparavant.

Nous avons immédiatement contacté l'auteur afin que cette photographie soit sans délai remplacée, ce qui a été fait très rapidement.

On ne peut en effet pas illustrer une défenestration par une photographie d'un accident de la route. Certes, ladite photographie est très bien positionnée dans les moteurs de recherches, ce n'est pas une raison pour l'utiliser à tord et à travers : Ni les circonstances, ni le lieux et encore moins la date ne pouvaient justifier un tel usage. D'autant que les services de secours, clairement identifiables sur la photo, ne correspondaient pas à l'évènement évoqué.

Dans les deux cas : La paternité bafouée

Outre le fait que dans ces deux exemples les illustrations ont été pour le moins mal choisies, dans les deux cas les auteurs ont bafoué la paternité des illustrations. 

La moindre des corrections est de citer l'auteur et de créer un hyperlien vers le site-source. 

C'est un usage dans le monde courtois de l'internet. C'est une obligation déontologique pour les professionnels de la presse.

Si nous ne nous opposons pas à l'usage gracieux de nos publications dès lors qu'il n'y a pas de caractère commercial, nous n'en restons pas moins vigilants quant à l'usage fait de nos publications, qu'il s'agisse de textes (qui, comme toute création, ne peuvent être cités que sous formes d’extraits), de nos photographies ou vidéogrammes.

Et parmi ces droits, nous sommes particulièrement vigilants sur l'usage moral de nos publications, droit moral qui reste en tout état de cause parfaitement inaliénable

[1] Il s'agit des sites officiels de la structure « JENB PRODUCTIONS ». Toute autre adresse est obsolète ou copie non autorisée.

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion ;

Auteur

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
Président de JENB Productions
Siret n° 498 536 424 000 19

© 26 Novembre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

Dossier Élections 2012

 

 

LE DROIT A L'IMAGE DANS UN BUREAU DE VOTE

Retour sur un thème important pour nous blogueurs, de plus en plus équipés d'appareils photo et de caméras : Le droit à l'image. 

Surtout à 2 jours d'un scrutin plus important qu'il n'y parait.

En préambule, j'attire votre attention sur le fait que cet article s'appuie sur notre expérience de terrain, de conseils d'élus ou ex-élus et des références trouvées sur internet, de préférence sur des sites notoirement réputés pour leur sérieux que vous retouverez dans les références en bas de page. Néanmoins, si vous disposez sur ce sujet de liens qui vous semblent pertinents, et en particuliers de jurisprudences récentes, n'hésitez pas à nous le faire savoir dans vos commentaires.

 

Un incident à la base du questionnement

C'est sur la base d'un incident survenu justement à Noisy-le-Sec sur ce sujet dimanche dernier que se base le questionnement. 

En quelques mots, les faits sont les suivants : Dans un bureau de vote noiséen, avant l'ouverture au public dimanche dernier, le Président [1] demande à ses assesseurs s'il peut prendre quelques photos du scrutin. La majorité s'y oppose. Plus tard, dans la journée, deux élus vont de bureaux en bureaux Noiséens, (comme le veut la coutume de nombreux élus, responsables politiques,... un jour de vote) accompagnés d'un photographe auquel il a été opposé un refus à photographier de la part du président dudit bureau sur le fondement de la question posée en début de séance.

Le Code Civil est le fondement sur le plan strict du Droit

C'est sur la base de l'article 9 du Code Civil que se trouvent une partie des réponses juridiques. Du moins l'essentiel. Cet article en effet stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » [2]. C'est donc bien " notre vie privée " qui est le socle législatif des Droits à l'image d'une façon générale.

 

Dans un article très documenté que je vous invite à consulter, Maître Vanessa Fitoussi, Avocate au Barreau de Paris [3],  évoque uniquement des cas de captations audio et/ou vidéo relatifs à des problèmes liées à "  la vie privée " et " à l'intimité " .

La question à poser n'est donc plus de savoir " si l'on peut capter ? " mais de délimiter " la frontière entre vie privée et vie publique ". De plus le problème ne se pose plus en terme de " captation " mais surtout de " diffusion " et d' " utilisation de la chose captée "

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence récente sur le problème spécifique des bureaux de votes, mais il existe malgré tout une abondante jurisprudences sur le caractère " public " de certaines activités et sur les problèmes liés à l'enregistrement de conseils municipaux.

Notions de " vie privé " et d' " intimité "

En réalité toutes les jurisprudences s'appuient sur ces deux notions lorsqu'un conflit portant sur le Droit à l'image d'un individu (Je n'évoquerai pas ici le cas les droits connexes que sont les Droits Artistiques qui peuvent être parfois liés, ni le cas particulier des mineurs ou adultes sous protection juridique) leur est soumis. La juridiction correctionnelle saisie de ce types de litiges généralement spécialisée dans les délits de presse et désormais les délits commis par internet va en premier lieu se poser la question suivante : Y-a-t-il eu une atteinte " à la vie " privée ? " et / ou à l ' " intimité " du plaignant ? De même les images sont-elles accompagnées de texte ou commentaire portant atteinte à ces mêmes droits s'y ajoutant éventuellement d'autres délits tels que l'  " atteinte à l’honorabilité " de la personne captée, ou des propos potentiellement discriminants ?

Nous l' avions évoqué dans un précédent article sur le droit à l'image en conseil Municipal [4]. Il apporte également un certains nombre d'éclairages sur ces deux notions, et en particulier le statut particulier des élus.

En effet, la législation reconnaît un droit inaliénable : Chacun dispose de ses droits entiers sur l'utilisation de son image. Donc, la règle générale protège l'individu. 

Toutefois il existe des exceptions.

La photo d'illustration suivante en est un exemple.

Image d'illustration Un électeur votant au 1er tour des Primaires Citoyennes à Noisy-le-Sec, 9 octobre 2011

© M. Nicolau / JENB Productions

Liberté de la presse et des médias en période électorale

La première est la liberté de la presse dont vous retrouverez un document riche d'informations à caractères internationaux, Européens et Constitutionnels.[5]

En France, c'est la loi du 29 juillet 1881 qui régit la presse [6] . Deux types de délits y sont essentiellement traités, souvent en référé : le délit de " Diffamation " et le délit d' " Injure ", généralement " publiques " puisque diffusées par des médias.

A noter que les blogueurs-citoyens, individuels, associatifs, ou non institutionnels, sont considérés comme des médias institutionnels  sur le plan judiciaire. Ils sont à la fois Auteur ET éditeur de leur publicationLes affaires d'un blogueur Noiséen, mais aussi de conflits dans d'autres communes entre blogueur-citoyen et élu [7] ces dernières années l'ont bien prouvé, même si les peines requises à titre individuel restent sans commune mesure avec les condamnations à l'encontre des médias " people " professionnels ; Elles n'en restent pas moins lourdes pour un citoyen lambda, tant en amendes qu'en dommages-intérêts, le plaignant se portant généralement partie civile. Les attendus de ces jugements en 1ères instances et en Appels sont explicites : Un blogeur-citoyen a les mêmes devoirs qu'un journaliste titulaire d'une carte professionnelle. Et comme notre Constitution est bien faite, un Devoir est compensé par un Droit. Le Devoir de respecter la déontologie des journalistes professionnels, implique un Droit à recueillir de l'information et la publier sous notre responsabilité respective. (Voir Code des Collectivités Territoriales  dans les hyperliens cités dans l'article référencé [4]).

Les élus

Les élus ont un statut particulier. Ils ne peuvent s'opposer à l'utilisation de leur image lorsqu'ils exercent dans le cadre de leur vie politique publique. Prenons l'exemple de notre Maire pour rester dans la proximité : En tant que reporter d'images, je peux capter son image lorsqu'il est dans le cadre de son mandat : Un conseil Municipal, une cérémonie officielle, une allocution lors d'un évènementiel public,... Et je peux diffuser ces images sur internet dès lors " qu'elles présentent un caractère historique ou informatif lié à l'évènement ". En conséquence, c'est essentiellement le texte (ou commentaire en vidéo) qui accompagne l'image qui peut être attaqué : Y-a-t-il un caractère discriminant, insultant, diffamatoire, ou outrageant dans l'utilisation de l'image captée et diffusée ? 

A ne pas confondre bien-sûr avec la publication factuelle, l'analyse politique argumentée, ou l'article d'opinion, même contradictoire, qui peut y être associé, qui lui est autorisé, dès lors qu'il ne présente pas les délits précédemment cités. Voilà pour ce qui concerne la partie " publique " de l'élu en général.  En revanche, je ne peux le filmer dans un cadre privé (sauf accord, bien-sûr)  : Cérémonie privée, acte de la vie quotidienne privée,... 

La photo ci-dessous en est un exemple. Elle y représente des élus dans le cadre d'une cérémonie officielle publique donc on peut illustrer un paragraphe concernant les élus. L'image est en rapport avec ce paragraphe. De plus l'image présente un caractère historique de notre commune. Enfin les Portes-drapeaux sont présents dans le cadre de leur vie publique. L'illustration et sa diffusion sont donc licites.

 Image d'illustration : Des élus lors de la cérémonie du 11 novembre 2008 à Noisy-le-Sec

© Archives JENB Productions

Le lieu 

Le caractère du lieu a toute son importance. En effet, si la voie publique est par définition "publique ", il en est autrement des bâtiments y compris publics. En d'autres termes, le caractère public d'un bâtiment n'implique pas obligatoirement le caractère public de la chose captée. 

Prenons l'exemple d'une mairie. Par définition c'est un lieu public, s'en est même le symbole. Mais le personnel qui y travaille se trouve, lui, dans le cadre de son exercice professionnel, donc de sa " vie privée ". De même, si par définition un mariage est public (les portes de la mairie doivent rester ouvertes et tout un chacun peut y assister), les époux, eux, sont présents dans le cadre de leur  " vie privée ", voire-même de leur " intimité ". L'exemple le plus récent est le mariage d'un élu [8], dont nous avons eu l'autorisation de filmer, mais dont la version internet (publique) ne comprend, avec l'accord des époux, que des extraits de la cérémonie civile.

Caractère public d'un bureau de vote


Primaire socialiste à Noisy-le-Sec : La soirée électorale du 1er tour [EXCLU]

Un bureau de vote est, tout comme un conseil municipal, un lieu " public ". Il se déroule dans un bâtiment " public " (généralement la mairie, les écoles,..) dans le cadre d'un évènement "Constitutionnel " donc " notoirement public ".

 Les personnes qui participent à l'organisation et au bon déroulement du scrutin ont un statut à part : La première est qu'ils sont eux-mêmes désignés par des délégués représentant chaque candidat : Ils agissent donc à la demande d'une " personnalité publique " (le candidat à l'élection) pour le représenter dans un " lieu public " lors d'un " évènementpublic ". Dès lors, ces personnes voient leur droit à l'image individuel s'en trouver restreint de par la Loi : Il ne peuvent s'opposer à une prise de vue que s'il y a " injure " et ou " Diffamation". Or, par définition, ces délits ne pourront éventuellement être constatés qu’ après diffusion. Pas avant.

 De plus, dans une élection normale, le Président du Bureau de vote est forcément un élu du Conseil Municipal. Par exemple à Noisy-le-Sec nous avons 19 bureaux de votes qui ont donc pour présidents respectifs les 19 premiers élus (dans l'ordre de la liste) du Conseil Municipal. C'est donc une personnalité publique agissant en tant qu' " élu dans le cadre de son mandat électif ".

De plus, le Président du bureau de vote est, de part le Code Électoral, garant le la Police du Bureau : Veiller au bon déroulement du scrutin, équité entre les candidats, arbitrer un conflit sur la base du Code Electoral mis à disposition de chaque bureau, veiller à l'ordre public et plus généralement à la bonne sérénité des votes. C'est souvent cet argument de " trouble à l'ordre public ", comme en Conseil Municipal d'ailleurs, que se retranchent certains pour interdire les captations. C'est bien-sûr un " abus de pouvoir " caractérisé, délictuel, et auquel la personne se voyant notifier un tel refus peut recourir à la Police pour faire constater et cesser cet abus. Une plainte peut être déposée en ce sens.

Il en est de même pour les assesseurs et les scrutateurs (dépouillement).

Un bureau de vote et les personnes qui en assurent le bon fonctionnement peuvent donc être photographiés ou filmés sous les réserves précédemment citées. De surcroît un site électoral est par définition un lieu où la transparence et la publicité des opérations sont requises.

Et les primaires ?

Les Primaires sont une première en France, du moins sous la 5ème République. N'étant pas prévue dans la constitution  (comme l'est une municipale, une présidentielle, législative, ...), elle est régie par une " Haute Autorité ". Toutefois, et c'est important, son électorat ne s'appuie pas sur des listes privées d’adhérents, mais sur les listes électorales officielles tenues par l'état-civil, qui est un document " public " et toutes les électeurs régulièrement inscrits peuvent y participer. Donc les bureaux de votes des Primaires Citoyennes sont dans lieux publics, tenus par des personnalités publiques. Juridiquement ils sont soumis à la même législation qu'un vote traditionnel.

En conséquence de quoi, aucun texte de loi ne vous interdit de prendre des images dudit bureau de votes et des personnes qui participent à son bon déroulement.

Cas particuliers des électeurs

Les électeurs participent certes à un évènement public, mais le fait de remplir son devoir civique relève sur la vie privée. En conséquence, tout comme en conseil municipal, vous ne pouvez pas capter l'image d'un électeur isolé sans son accord ou à défaut sous un angle de prise de vue qui ne montre pas son visage ou un signe particulièrement distinctif. En revanche un plan large ou apparaît au loin un assesseur (cas d'une photographie d'un élu en gros plan avec en fond des personnes du bureau). Cela semble peu recevable en justice car il n'y a pas d'irrespect de la vie privée, pas d'atteinte à l'intimité, ni d’intention de nuire.

N'oublions pas non plus que certains sympathisants aiment à être photographiés aux cotés des élus ou lors d'interview (Cas habituel d'interview vidéos où des membres de la foule arrière font tout pour être remarqués).

Mais bon, par prudence, mieux vaut éviter l'électeur, à moins qu'il ne donne sans équivoque son accord. 

Diffusion publique des images : Moment de prudence et réflexion

La publication, sur internet pour nous blogueur, est le moment délicat. Après s'être assuré que les images captées sont conformes aux principes législatifs précédemment exposés, l'auteur doit prêter une attention toute particulière lors de la publication : L'image utilisée en tant qu'illustration doit être en rapport avec le sujet traité et donc que les images revêtent un caractère " illustratif significatif " ou un caractère " historique " . Le texte ou commentaire doit donc être lié à cette actualité ou cette thématique. Car le sujet capté peut faire valoir ses droits moraux. L'auteur doit donc veiller à ce que son ou ses images aient un lien direct avec l'évènement ou le thème de l'article sans présenter une " atteinte à l'honneur " de la personne captée.

Politesse et courtoisie évitent les conflits

Bien que le Droit donne raison à la captation d'un tel évènement, le meilleur moyen que tout se passe bien consiste tout simplement à se présenter au Président du bureau de vote et de manifester votre souhait à capter certaines images. Choisir ou attendre de préférence un moment de calme (peu d'électeurs) pour solliciter et réaliser vos captations. Et ce afin de ne pas perturber la nécessaire sérinité des opérations de vote.

Par courtoisie l'idéal est malgré tout de solliciter les personnes concernées. Certains peuvent avoir une raison objectivement recevable à ne pas vouloir être filmés et généralement un signe de la main suffit pour que le photographe change d'angle.

En règle générale, ces simples formules de politesse réussissent à éviter des conflits qu'il n' y a pas lieu d'être.

Dimanche, vous pouvez prendre des images : On vous le demande !

C'est non seulement votre droit, mais en plus souhaité par les organisateurs du scrutin ! En effet un mail de la coopol précise même : «(...)  Nous avons besoin de vous pour suivre et commenter en direct le scrutin sur la page live du site des primaires tout au long du week-end ! http://www.lesprimairescitoyennes.fr Trouvez votre bureau de vote surhttp://www.lesprimairescitoyennes.fr N'hésitez pas non plus à nous envoyer toutes vos photos et vidéos d'ambiance dans les bureaux de vote des primaires pendant tout le week-end :http://www.lesprimairescitoyennes.fr/article/primaires-citoyennes-envoyez-nous-vos-photos-et-videos (...) ».


Bon week-end.

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret

© 14 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion

[1] L'objet de ce billet ayant surtout une valeur pédagogique, le masculin est valable dans tout le texte y compris pour les femmes. De même seront tus les noms des protagonistes. Nous évoquerons ce fait-divers dans un billet ultérieur.

[2] Source : Légifrance.fr
[3] Source : Blog de Maître Fitoussi
[4] Source : « Oui, on peut filmer un conseil municipal ! C'est un droit à condition d'en faire bon usage », JENB productions, 27 juin 2011
[5] Source : « Médias et élections », The Electoral Knowledg Network (en version française)
[6] Source : « Délits de Presse en matière électorale », Jurispédia, consolidé au 12 juin 2009 ;
[7] Source : Rubrique « Justice », JENB Productions 2008, 2009, 2010 ;
[8] Source : « Mariage V.I.P. à Noisy-le-Sec : Un élu inaugure la nouvelle charte des mariages » ; JENB productions, 5 octobre 2011

Web & Législation

LE DROIT A L'IMAGE EN CONSEIL MUNICIPAL

Nous voici reparti dans le droit à filmer une séance de Conseil Muncipal puisqu'un article paru récemment dans le quotidien régional Le Parisien / Aujourd'hui en France s'est fait l'écho, dans sa version papier,  des nouveaux déboires du blog citoyen Le Raincy Nono suite à l' incident survenu le 17 juin dernier entre le blogueur et Eric Raoult, Maire du Raincy et patron emblématique de l'UMP en Seine-Saint-Denis. Le blogueur aurait en effet été interdit de captation vidéo de la séance publique. Face au refus du blogueur, justifié et conforté par la jurisprudence, le Maire du Raincy aurait alors décidé d'une séance à huis-clos. Toute la salle aurait été évacuée.

Politiquement, c'est, à mon sens, contre productif. Vis-à-vis des ses administrés électeurs, il pourrait passer pour un censeur, ce qui n'est jamais bon pour une saine démocratie locale. Être élu, c'est aussi savoir accepter le débat contradictoire, des opinions différentes et de les repecter.

 

Le Blogueur est dans son droit

Ce problème a été soulevé à moult reprises sur de nombreux blogs et, nous-mêmes, l'avions évoqué sur nos pages le 3 février 210 suite à un incident similaire survenu à Noisy-le-Sec avec un autre blogueur. ( « Blogs, posteurs et Politique : Peut-on filmer un Conseil Municipal ? »)

En effet, une séance publique de Conseil Municipal est par définition " publique " sur le plan du Droit, édicté en l'espèce par le Code des Collectivités Territoriales.  Les Elus qui y siègent, de surcroît dans un bâtiment public,  étant présents dans le cadre de leur mandat électif, leur droit à l'image n'est plus opposable à un tiers pour ce qui concerne la captation. Le cas s'était présenté il y a quelques années avec nous à Noisy-le-Sec : Une élue n'avait pas souhaitée être filmée et s'était recouvert le visage d'une écharpe. Le Maire à l'époque des faits, en bonne garante de la Police de l'Assemblée, avait invité cette élue à soit se découvrir soit quitter la salle du Conseil. Cette élue a donc quitté la salle quelques instants, et de notre part, pour ne pas transformer notre salle du Conseil en champs de foire, bien que nous étions dans notre droit, avions fait savoir que nous ne cadrions plus sur cette élue. Fin de l'incident.

Cliquez sur la photo ! Un article très en rapport avec le sujet !

 

Quoi qu'il en soit, notre édile avait tout à fait raison : Un élu ne peut siéger visage caché et ne peut refuser d'être filmé dans l'exercice de son mandat. Il peut donc s'agir d'une séance de Conseil Municipal mais aussi de toute manifestation publique où l'élu est présent en qualité d'élu dès lors que l'on peut aisément justifier qu'il n'était pas présent à titre personnel. Ainsi un élu, même en tenue décontractée, peut être filmé ou photographié par exemple lors d'une inauguration d'une fête, d'un évènementiel, d'une remise de trophées, ...

C'est en ce qui concerne la publication qu'il faut être plus prudent. En effet, la loi précise bien que les images des élus doivent présenter un caratère illustratif probant, donc avoir un lien substentiel avec le contenu de l'article ou bien avoir un caractère historique. Nos images d'archives qui illustrent cet article répondent à ces critères (Elles sont en rapport avec le sujet et présentent un caractère historique).

C'est sur le détournement de l'usage qu'éventuellement l'élu peut poursuivre.

Ce peut être un texte grossier, insultant ou diffamant associé à l'image. Ou bien une image truquée, dont le but est de nuire à la personne photographiée ou filmée. Cette loi protège aussi le bloggueur pour ce qui concerne ses images publiées. Par exemple, une de nos photos de notre voiture de Police Municipale a plu semble-til à d'autres internautes et l'on utilisée pour illustrer leurs billets. N'ayant pas de caractère commercial, nous en restons malgré tout garant du " caractère moral " de son utilisation.

Je n'évoque pas ici la caricature ou le dessin de presse humoristique dont la subjectivité doit parfois être tranchée par les Tribunaux. Par défaut elles sont autorisées (liberté de la presse) mais parfois, selon la susceptibilité des uns ou des autres, elles sont attaquées.

Cas particuliers

Prenons l'hypothèse d'un mariage. Il se déroule dans un bâtiment public, donc on devrait pouvoir filmer. Il en est de même pour l'élu qui préside la cérémonie puisqu'il exerce dans le cadre de son mandat électif. Mais vous ne pourriez pas filmer les mariés et leurs convives qui, eux, sont présents dans le cadre de leur vie privée !

Autre exemple : Lorsque Monsieur Gilles Garnier (PC), Conseiller Général de Noisy-le-Sec s'était vu remettre ses insignes de Chevalier dans  l'Ordre National du mérite, la cérémonie était publique ce qui nous a permis de vous en rapporter des images. 

Le 29 juin prochain, Madame Nicole Rivoire (MoDem), ancien Maire et actuelle adjointe au Maire, recevra ses insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur. Mais cette cérémonie, bien que se déroulant dans un lieu public qu'est la Mairie, se déroulera sur invitation nominative et les invités devront se munir de leur carton d'invitation pour y assister. De facto, la cérémonie devient privée et il nous faudra obtenir tant l'autorisation de tournage du Maire en sa qualité de propriétaire des murs que de la récipiendaire elle-même à titre personnel, si l'on veut pouvoir vous en ramener des images (y compris photographies).

Retour au Conseil Municipal 

D'emblée, il faut préciser qu'à Noisy-le-Sec, à ma connaissance, la première fois qu'une Séance de Conseil a été filmée en vidéo, c'était en 2007, lors du dernier Conseil Municipal présidé par Nicole Rivoire (Modem ex UDF) lors de la mandature 2003/2008. Tout d'abord surprise par cette nouveauté, elle me demanda de ne pas filmer. Alors que je m'apprêtais à lui remettre les documents cités dans cet article, son Directeur de Cabinet s'est penché vers elle. J'ai alors été autorisé à filmer dans les conditions également présentées dans cet article.

Sous la mandature de gauche suivante (2008/2010), les blogueurs (Sur Noisy-le-Sec, on est pas mal servis, paraitrait même que notre ville serait un cas d'école dans ce domaine) on a pu filmer sans aucune difficulté, y compris un blogueur qui était en procès avec certains élus.

Et depuis décembre 2010, Monsieur Laurent Rivoire (NC), Nouveau Maire depuis les partielles n'a pas non plus posé de problème.

Donc à Noisy-le-Sec, il faut l'admettre, les élus, de toutes sensibilités, sont ouverts d'esprits. Bien qu'il y ait eu plusieurs procédures judiciaires relatives à certaines publications, cela reste finalement un nombre limité face aux milliers de billets publiés sur les blogs noiséens (blogs citoyens mais aussi blogs des groupes politiques).

De même, il faut préciser que les blogueurs ont toujours été discrêts et n'ont pas posé de problème non plus.

Voici donc quelques règles opposables à vos Maires, et dont il faut reconnaître que beaucoup d'entre-eux (36.000 maires en France je crois), ne posent aucun problème.

Les Blogueurs sont auteurs & éditeurs de presse

En effet la léfislation numérique implique aux blogueur le statut d'auteur mais aussi d'éditeur de presse et les poursuites sont toujours en rapport avec des " délits de presse ". Voici ce que j'avais rédigé le 3 février 2010.

Il convient donc peut-être de rappeler quelques règles de droit applicables lors d'une séance du Conseil Municipal.

Image d'illustration. Conseil Municipal à Noisy-le-Sec Octobre 2009 
© Archives JENB Productions

Dispositions générales

Hormis les cas aussi rares que particuliers des séances tenues à huit-clos [1] auxquelles le public n'est pas autorisé à assister, le cadre législatif général d'une séance du Conseil Municipal est la publicité des débats [2].

Ainsi, la convocation et l'ordre du jour doivent être affichés en Mairie (voire sur des panneaux annexes d'affichages municipaux dans les quartiers) pour inviter le public à assister aux débats.

D'usage, la séance se déroule en mairie. Elle peut être délocalisée en un autre lieu de la commune, comme ce fût le cas à Noisy-le-Sec le 14 janvier 2010, mais le lieu de la séance ne doit pas contrevenir « au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances » [3]. Il doit répondre aux critères habituels de sécurité appliqués aux lieux recevant du public, critères variables selon la capacité de la salle.

En conséquence, toute personne est invitée et peut assister à une séance du Conseil Municipal. Vous pouvez également assister à une séance publique d'un Conseil Municipal d'une autre ville, d'une intercommunalité,...

Police de l'Assemblée

C'est sans doute cette notion qui pose le plus de problème dans son interprêtation. En effet, C'est le Maire, et lui seul, qui détient les pouvoirs de Police de l'Assemblée : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. » [4] .

Mais où se situe la notion de "trouble" pour une bonne sérénité des débats ?

D'une façon générale, le public n'est pas autorisé à s'exprimer. Il n'est pas autorisé non plus à manifester son approbation ou sa désapprobation lors des débats. Le public doit donc respecter cette règle de base, applicable à tous, dès lors que la séance est déclarée ouverte.

Cas particuliers des blogueurs

Les blogueurs citoyens qui assistent à une séance du Conseil municipal le font généralement dans le but de diffuser ensuite sur leur blog tout ou partie des débats. Progrès technologiques obligent, de plus en plus d'entre eux procèdent à un enregistrement de la séance, audio ou vidéo, ainsi que des photographies.

En l'espèce, l'affaire Ferdinand Bernhard, est assez éloquente [5]. Cet élu UDF en 2005 avait vu l'une de ses décisions (faire une demande écrite 72h à l'avance pour filmer un conseil municipal) annulée par le Tribunal administratif. Malgré tout, au début de la séance suivante, l'édile avait déclaré : « (...) Je précise donc que je considère que le fait de filmer est de nature à troubler les débats, je demande donc aux personnes qui sont en train de filmer d’arrêter de filmer. Premier avertissement. Les personnes continuant de filmer, je fais donc réquisition à monsieur le commissaire de police pour faire arrêter les films, (...) » Il y a là un abus de pouvoir caractérisé parfaitement attaquable en justice. 

D'ailleurs, un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2008 est précis : « l'enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d'autorisation préalable.»

Mais c'est sans doute l'intervention d'une Députée qui expose clairement la problématique.

Suite à une question posée en mai 2005 par la députée UMP Mme Zimmermann [6], le Ministre de l'Intérieur est catégorique : « En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). »

Une position ministérielle confirmée au Sénat en décembre 2008 lors d'une réponse à une question du Sénateur Jean-Louis Masson (NI) [7] .

En l'espèce, la position ministérielle, confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.

Dans quelles conditions filmer

Sauf si le Maire l'autorise à se placer en un endroit plus propice à une captation de qualité, ce qui est généralement accordé si la demande est formulée poliment,  le blogueur devra donc se positionner dans l'espace réservé au public, sans gêner ce dernier. Le fond de salle semble le plus adapté. Les zooms actuels permettant malgré tout des plans rapprochés. Autre avantage, le public est ainsi filmé de dos, ce qui évite tout problème de droit à l'image. La torche (ou minette) est à bannir, d'autant que l'éloignement la rendra inéfficace.

Pour les photographies, le flash est fortement déconseillé.

Image d'illustration. Conseil Municipal à Noisy-le-Sec Octobre 2009 
© Archives JENB Productions

Droit à l'image

La législation est très claire en ce domaine : « Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice » [8]. Concrêtement, lors d'un Conseil municipal, on ne peut filmer ou photographier sans son autorisation, une personne isoléedans le public. En vidéo, vous pouvez enregistrer l'accord de la personne en début de captation. De même, le seul fait pour une personne de répondre à une interview vidéo vaut accord tacite. En photographie, en revanche, vous n'avez d'autre choix que de faire signer une autorisation écrite pré-remplie.

Toutefois, un conseil municipal étant par définition une manifestation publique dans un lieu public, des plans larges (plans masse) du public sont autorisés.

Concernant les élus :  « Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine » [8]

La loi autorise donc les élus à être filmés lors de manifestations publiques lorsqu'ils interviennent dans le cadre de leur fonction élective. Ce qui est le cas du Conseil Municipal, mais aussi de toute autre manifestation : prise de parole lors d'un évènement sportif, culturel ou associatif, par exemples.

Retranscription des débats sur son blog

Tout citoyen peut demander copie du compte-rendu des séances [9] pour les publier sous sa responsabilité.

Il apparait donc très difficile de faire un résumé vidéo d'un Conseil municipal qui a duré plusieurs heures. Il faudra immanquablement faire des coupes dans les rushs au risque de dénaturer les débats et d'apporter au lecteur une information tronquée involontairement ou manipulée volontairement. L'intérêt de la vidéo peut donc, à mon sens, se concevoir uniquement sur un sujet particulier porté par le Conseil.

Pour retranscrire une séance complête, il y a plus intérêt à la traiter sous une forme analytique écrite en citant des passages des intervenants préalablement enregistrés sur un dictaphone numérique.

Si vous avez des informations jurisprudencielles plus récentes ou un témoignage particulier sur cette thématique, n'hésitez pas à nous en faire part dans les commentaires.

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 27 juin 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

 

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Références

JENB Productions ; Le Blog Raincy-Nono ; Le Parisien / Aujourd'hui en France (je ne sais pas si l'encart est diponible sur le site) et les références suivantes :

Autres sources et références :

[1] CarrefourLocal.sénat.fr
[2] Article L2121-18 du Code des Ciollectivités territoriales
[3] Article L2121-7 du Code des Collectivités territoriales.
[4] Article L2121-16 du Code des Collectivités Territoriales
[5] Article de Olivier Vermert sur Cuverville.org
[6] Question N° 64615 - Députée  Mme Zimmermann (UMP) au Ministre de l'Intérieur
[7] Question n° 05849 du Sénateur Masson du 16.10.2008
[8] Site du gouvernement
[9] Article L2121-26 du Code des Collectivités territorales

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