Scandale judiciaire : Remis en liberté après 14 vols avec violences
LA POLICE FAIT SON BOULÔT. PAS LA JUSTICE.
Par
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
Il y a des jours où, franchement, on peut se questionner sur l'utilité de payer nos fonctionnaires de police [NDLR : Dans la suite du texte, comprend toutes nos forces de l'ordre] lorsque l'on lit un certain nombre d'articles de presse et que l'on vit un certain nombre de " faits-divers " pour le moins tragiques.
Alors que la tragédie survenue à Noisy-le-Sec le 21 avril dernier a mis en lumière la destructuration de notre police et un certain nombre de disfonctionnements de notre institution judiciaire dont je considère qu'elle porte une part de responsabilité dans la mort d'Amine Bentounsi, une " brève " parue hier dans l'édition Seine-Saint-Denis du quotidien Le Parisien (Version papier) confirme mes griefs à l'égard de cette institution.
Remis en liberté après ... 14 vols avec violence
Le décès d'Amine Bentounsi pourrait, de prime abord, sembler un cas particulier, vu les circonstances de sa mort, si ce petit encart paru hier ne venait raviver les polémiques sur la justice des mineurs et confirmer ainsi le ragard porté au lendemain du décès de ce multirécidiviste notoirement dangereux et le traitement de ses premiers " faits d'armes " qui lui avaient valu en son temps d'être le plus jeune incarcéré de France dès l'âge de 13 ans.
Ainsi le quotidien évoque-t-il l'arrestation de deux mineurs récidivistes en ces termes :
" Deux mineurs, âgés de 15 ans et 16 ans, soupçonnés de multiples vols dans les transports en commun en Seine-Saint-Denis ont été placés en détention provisoire à la fin du mois d'avril (...) ". Il était reproché à ces deux mineurs une agression d'un voyageur du RER E à Noisy-le-Sec contraint, sous la menace d'une arme de poing, de remettre son portefeuille après s'être fait voler son téléphone portable par les voyous. La police de la sous-direction régionale des transports avait alors fait le rapprochement avec des faits similaires dans deux autres gares grâce à des images de vidéo surveillance.
Mais ce que rapporte le quotidien en fin de billet mérite de poser légitimement des questions : " (...) Ces derniers [NDLR : Les deux mineurs en question ] avaient déjà été interpellés, au mois de mars, après une série de quatorze vols avec violence sur la ligne 7 du métro. A l'époque, à l'issue de leur présentation à un magistrat, ils avaient été remis en liberté. "
Mais que font nos magistrats ? Cette intolérable bienveillance ne peut que suciter l'indignation. Il ne s'agit plus d'un premier écart de conduite qui n'aurait mérité qu'un bon " recadrement judiciaire ", mais bien de faits graves, réitérés, commis en bande organisée. Pourquoi ces mineurs, dont le parcours violent n'est pas sans rappeler les premiers faits de Mr Bentounsi dès son plus jeune âge, ont-ils été remis en liberté après quatorze actes de délinquance violente ? Qu'espérait donc ce magistrat ? Que ces jeunes en marge de la société cessent subitement toute activité délictuelle avec, de plus, un sentiment d'impunité qui n'incombe qu'à la seule institution judiciaire ?
Il aura donc fallu dix-sept faits graves et autant de victimes (!) pour qu'enfin la justice se décide à écrouer des délinquants violents patentés. N'est-ce pas seize de trop ?
Auteur : Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 03 mai 2012 - JENB Productions - Noisy-le-Sec
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UN DANGEREUX CRIMINEL HORS D'ETAT DE NUIRE
Par
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
mise à jour le 25 avril à 19 h30
Le policier qui a tiré samedi soir à Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis (Voir notre reportage) sur un dangereux criminel est poursuivi pour « violences volontaires avec arme par un personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». C'est une dépêche publiée dans Le Parisien ce jour à 16h30 qui nous l'apprend. [1]
Selon France-info à 19h30, les faits pourraient être requalifiés en " homicide volontaire ".
Le parquet a requis une mise sous contrôle judiciaire et une interdiction d'exercer sa profession.
Un dangereux criminel recherché depuis 2010
Amine Bentounsi, criminel dangereux au lourd passé judiciaire (voir article précédent) faisait l'objet d'un mandat d'arrêt depuis juillet 2010 pour évasion de la maison d'arrêt de Chateaudun en Eure-et-Loir suite à une permission de laquelle il n'était jamais revenu. Il y était incarcéré suite à une condamnation en 2007 à dix ans de réclusion pour un braquage avec séquestration commis en 2005 à Saint-Pathus en Seine-et-Marne.
La reconstitution qui s'est déroulée hier s'appuie sur le fait que le criminel recherché n'a pas tiré, mais surtout que l'autopsie et un témoignage attestent que le fuyard a été atteint dans le dos.
Bien qu'il a lancé une grenade (qui s'est révélée factice par la suite) et a braqué le fonctionnaire avec une arme, l'institution judiciaire s'est empressée d'accabler le policier. Il est vrai que c'est plus facile de critiquer le travail des forces de l'ordre (qui ne cessent de rechercher les criminels relachés par la justice) plutôt que de se remettre en question d'avoir accordé une permission à un individu notoirement dangereux.
L'institution judiciaire s'était d'ailleurs montrée particulièrement complaisante, voire totalement laxiste, à l'égard du criminel au lourd passif suite à un braquage commis en 2001, braquage au cours duquel les forces de l'ordre avaient essuyées des tirs des malfaiteurs au milieu de passants. Ce hold-up n'aura été sanctionné que de quatre années de prison. Une peine exemplaire et dissuasive puisque sitôt dehors, le criminel avait récidivé en 2005.
France : Pays des Bisounours
Soyez sans crainte citoyens : La justice veille sur vous.
Cette justice, qui a été incapable d'endiguer la violence réitérée de ce criminel depuis ses premiers " faits-d'armes " à l'âge de... 13 ans ; Cette justice qui avait interdit de séjour l'individu dans son département d'origine, la Seine-et-Marne, peut-être pour lui laisser suffisament de départements où sévir ; Cette justice qui s'est montrée d'une intolérable tolérance en ne sanctionnant que de quatre ans un auteur de braquage avec fusillade ; Cette même justice qui a accordé une permission de sortie à un homme réputé dangereux. Cette justice reproche aujourd'hui à ce gardien de la paix d'avoir utilisé son arme de service pour se protéger d'un individu connu pour son ultra-violence et qui avait menacé nos fonctionnaires.
Cette justice, par son laxisme incontestable, a mis en danger la vie de la population en relachant ce criminel avant 2015. C'est cette institution qui a accordé une permission à cet individu dangereux en 2010. C'est donc l'institution judiciaire qui est responsable des faits survenus dans notre ville samedi dernier. Et elle seule.
Autant je me pose d'innombrables questions sur le décès suspect de Réda Sémmoudi en janvier 2008 par défenestration alors qu'il était en garde à vue, autant le décès d'Amine Bentounsi ne m'émeut aucunement. Son lourd passé judiciaire, et surtout l'incapacité de l'institution judiciaire à soit le ramener dans une vie sociale normale, soit le mettre hors d'état de nuire, m'invitent à me satisfaire de cette fin à l'image de l'individu, à savoir brutale. Et je préfère cette fin plutôt qu'un de nos fonctionnaires ne soit tombé sous ses balles ou, pire, qu'un passant n'en soit victime.
Sécurité : L'échec de Sarkozy
Ce drame (pour le policier) montre combien les forces de l'ordre manquent de moyens. Pour l'avoir apperçu lors des constatations, il m'est apparu jeune.
Quelle était son expérience de terrain ? Son encadrement était-il suffisant ? (C'est tellement paisible en Seine-Saint-Denis que nos fonctionnaires mutent le plus rapidement possible). Avait-il été confronté à une telle situation de danger ? Etait-il suffisament formé et entrainé au tir ? Car la présence de quatre étuis laisse supposer quatre tirs. Même en comptant un éventuel tir de sommation, pour un policier qui se prétend menacé de près, çà fait trois tirs à bout rapproché : Il y a soit une formation insuffisante (appréciation, réflexion, action) soit une situation de panique. Ce gardien de la paix était-il dans un état de fatigue particulière dûe à un rythme de travail anormal (heures de repos non respectées) ?
D'autres questions se poseront par la suite. Mais d'ors et déjà, il y a en tout état de cause une carence structurelle de son administration.
Monsieur Nicolas Sarkozy, candidat à sa propre succession, signe dans ce drame une défaite cuisante de " sa politique sécuritaire ". Tout au long de son mandat, il n'a cessé de céder du terrain tant aux voyous en col blancs qu'au voyous de cités. Il y a moins de faits mais ils sont plus violents. Que ce soit cette forme de criminalité avec des individus déterminés, que ce soit la délinquance ordinaire (violences aux personnes, cambriolages, braquages,...), la délinquance routière ou la violence intra-familiale, Monsieur Sarkozy a échoué dramatiquement.
Ses collègues révoltés
Et j'approuve leur colère.
France-Infos annonce actuellement une manifestation des policiers devant leur Direction.
Auteur : Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 25 avril 2012 - JENB Productions Noisy-le-Sec
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Références
[1] Le Parisien - 25 février 2012 - 16h30
Deux militants UMP condamnés à Noisy-le-Sec pour injure publique
DES DECISIONS PEDAGOGIQUES
Par
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
Le 19 janvier dernier, le T.G.I. de Bobigny rendait son délibéré dans une affaire qui opposait Madame Alda Pereira-Lemaitre, alors maire socialiste (mandature 2008/2010) de Noisy-le-sec et deux militants de l'UMP : Monsieur Lionel Cressiot, responsable local UMP, ainsi que Monsieur Olivier Deleu, conseiller municipal de l'opposition à l'époque des faits.
Un tract à l'origine de la plainte
Pour mémoire, c'est un tract signé de l'UMP, distribué à l'automne 2009 et titré « 24 septembre : conseil municipal annulé, 20 élus sur 39 refusent de siéger » qui avait incité la maire socialiste à engager des poursuites contre X le 14 décembre 2009 aux motifs de diffamation envers le dépositaire d'un mandat public et injure à l'encontre du dépositaire d'un mandat public. Délits soumis au régime de la loi du 29 juillet 1881.
En effet, dans ce tract et selon le blog de la plaignante [1] , il était rédigé :
« Les méthodes dictatoriales du maire et son goût du secret »
« C'est le maire le mieux rémunéré de l'histoire de notre commune ! (près de 6 000 euros en comptant la sémino) »
« Madame le maire, Mesdames et Messieurs les élus de la majorité, c'est une piètre image que vous donnez à nos concitoyens. Nous vous rappelons qu'en début de mandat vous vous êtes octroyés une augmentation non négligeable de vos indemnités (...) »
Ce sont donc ces trois phrases qui ont été l'objet de la plainte.
Les auteurs dénoncés
Si le tract était signé de l'UMP, il n'était pas signé nominativement. C'est un noiséen "bien informé" et dont nous tairons le nom bien qu'il figure dans les actes de procédure produits par devant la Cour, qui a dénoncé les auteurs. Ainsi Monsieur Lionel Cressiot a-t-il eu à subir une perquisition par un service de police spécialisé dans les délits informatiques.
Au premier abord, on peut être surpris que deux prévenus comparaissent. En effet, l'UMP étant une personne morale, on eut pu croire que seul son représentant légal local eut été pousuivi. En réalité, c'est la perquisition menée dans l'ordinateur de Monsieur Lionel Cressiot qui, par ses échanges de mails, ont permis de confirmer que Monsieur Olivier Deleu était co-auteur. Ce dernier, que nous avons pu joindre hier soir par téléphone, nous a déclaré « (...) ne pas trouver injuste cette assignation. Il était de notoriété publique que j'étais un porte-parole politique du parti et j'assume pleinement cette comparution aux cotés de Lionel Cressiot »
Cette précision a toute son importance. En effet, elle démontre que la justice peut poursuivre nominativement un ou plusieurs co-auteurs d'un tract d'un parti politique si des éléments tangibles et probants, en l'espèce des échanges de mails, prouvent la co-rédaction dudit tract.
Injure et diffamation ?
Si l'on en croit un billet de Maître Anthony Bem qui, dans un récent billet daté du 12 février 2011 [2], traitait des sujets d'injure et diffamation il était écrit :
« Bien que parfois complexe, la distinction des notions d'injure et de diffamation est fondamentale compte tenu :- de la nécessité pour les victimes d'avoir à choisir l'un de ces deux fondements légaux pour initier une procédure de sanction et d'indemnisation ;
- du risque de nullité de la procédure pour avoir choisit le mauvais fondement.
En effet, l'article 53 alinéas 1 et 3 de la loi de 1881 prévoit que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite... Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » »
Cela laisse supposer que l'on ne puisse poursuivre pour les deux qualifications simultanément. Or, dans la présente affaire, il n'y avait qu'un seul tract incriminé. Or il semblerait que la Cour était amenée à statuer sur les deux motifs. Il sera donc interessant de connaître les motivations de la Cour dès que les attendus du jugement seront portés à notre connaissance.
Jugement de 1ère Instance
Pour mémoire, je rappelle qu'il s'agit d'un jugement de première instance. Il peut donc être frappé d'Appel.
Selon Monsieur Olivier Deleu, contacté hier soir et Monsieur Lionel Cressiot, contacté ce matin, tous deux ont déclaré avoir été relaxés du chef d'inculpation de diffamation.
Cela sous-tendrait que le contenu du tract incriminé, aux termes de l'article 29 alinéas 1 et 2 [2] , ne comporterait pas une « (...) allegation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne (...) auquel le fait est imputé ». De fait le tract ne serait pas diffamant.
D'ailleurs, pour ce qui concerne les indemnités des élus, il semblait difficile de le considérer comme mensonger puisque lesdites indemnités sont votées publiquement en conseil municipal et que cette délibération n'a fait l'objet d'aucun recours administratif. Le tableau indemnitaire des élus était donc notoirement connu.
En revanche, les deux prévenus ont été condamnés pour injure publique.
En conséquence, ce serait la forme et non le fond du tract incriminé qui serait condamné. Là encore, il nous faudra attendre les attendus pour connaître avec précision les motivations de la Cour qui, rappelons-le, était la 14ème Chambre Correctionnelle, Chambre qui avait été amenée à statuer dans de nombreux litiges noiséens depuis 2008.
Les condamnés interjettent Appel
Messieurs Cressiot et Deleu nous ont fait savoir hier qu'ils interjetaient Appel de ce jugement rendu par la juridiction du premier dégré sur le chef d'injure. Ce sera donc à la Cour d'Appel de Paris que devrait être éxaminée cette affaire à nouveau. Pour mémoire, interjeter Appel implique le caractère suspensif du jugement de première instance.
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Auteur : Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
Références
JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion
[1] Blog d'Alda Péreira-Lemaitre
[2] Blog de Maître Anthony Bem
Justice : Elus poursuivis pour " injures " envers la Police Municipale
L'audience était prévue ce jeudi 17 mars dernier au Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
Deux élus de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) étaient assignés devant la 14ème chambre correctionnelle au motif d' « Injurure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité, ou un citoyen en charge d'un service public, par parole, écrit, ou moyen de communication par voie électronique ».
Patrick Lascoux (EELV) et et Jean-Paul Burot (LO), élus de la majorité de gauche à l'époque des faits pour lesquels ils sont poursuivis, étaient présents assistés de leurs conseils respectifs. L'ex-édile socialiste ainsi que plusieurs policiers municipaux s'étaient également déplacés.
L'audience aura été de courte durée. La Cour a reporté les débats ultérieurement. Les prévenus seront donc convoqués à nouveau, probablement au mois de juin.
Il semble que Laurent Rivoire (NC) n'a pas souhaité que la ville se porte partie civile dans ces affaires qui remonte à la mandature socialiste précédente. Une position qui pourrait s'expliquer du fait que notre nouvel édile, élu en décembre dernier lors d'une élection partielle, a clairement fait savoir à l'occasion de cette campagne, que non seulement il maintenait notre service de Police Municipale et entend en augmenter les effectifs et le parc automobile.
Nous serons donc amenés à revenir sur cette affaire judiciaire avant les vancances d'été.
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 19 mars 2011 - JENB Productions
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Police Municipale : Deux élus de Noisy-le-Sec assignés devant le tribunal pour injures (modifié)
DROIT DE REPONSE OFFICIEL DU S.D.P.M. (23 février 16h30)
Suite à cet article, Monsieur Cédric MICHEL, président du Syndicat de Défense des Policiers Minicipaux (S.D.P.M) nous a contacté et a sollicité qu'un droit droit de réponse soit inséré en début d'article, droit de réponse dont voici la teneur :
Monsieur Cédric Michel, agissant en qualité de président du SDPM, tient à souligner les points importants suivants :
- Il indique que les prévenus sont poursuivis par le Procureur de la République suite à une plainte du chef de la Police Municipale de Noisy-le-Sec et la saisine du Procureur par le SDPM ;
- A ce titre, les poursuites sont qualifiées et initiées par le Procureur et non par la SDPM qui s'est porté Partie Civile dans le cadre de son objet social qui est globalement la défense des intérêts des policiers municipaux ;
- Mr Michel souligne que le problème de l'armement n'a pas été évoqué à ce Conseil Municipal ;
- En conséquence de quoi, la recevabilité de la demande du SDPM en qualité de Partie Civile n'influe en rien les poursuites pénales engagées par le Parquet ;
- En conséquence, les jugements sur le fond pourraient être éxaminés lors de cette première audience du 17 mars :
- Le SDPM a sollicité du Maire Laurent RIVOIRE (NC) qu'il se porte Partie Civile au nom de la commune, « parce qu'il a le devoir moral de protéger ses services, et je regrette que notre demande n'a pas eu de réponse à ce jour ».
____ FIN DE DROIT DE REPONSE _________
Elle en aura usé des claviers notre Police Municipale de Noisy-le-Sec... Et voici qu'elle arrive sur la scène judiciaire.
Par un post publié le 15 février dernier, le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux indiquait avoir assigné Messieurs Patrick Lascoux (Les Verts) et Jean-Paul Burot (Lutte Ouvrière) au motif d' « Injurure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité, ou un citoyen en charge d'un service public, par parole, écrit, ou moyen de communication par voie électronique »
C'est donc un tribunal qui connait bien la ville qui sera amené à statuer puisque les prévenus sont convoqués devant la 14ème chambre correctionnelle, le 17 mars 2011 à partir de 13h00, au Tribunal de grande instance de Bobigny, pour une audience dite de "fixation".
Même motif, un point commun, deux problèmes différents
Même motif : Injure publique ;
Un point commun : Le décès d'Aurélie Fouquet (Voir ici Aurélie Fouquet sur Le post.fr) ;
Deux problèmes différents : Refus de rendre hommage pour l'un, propos présumés injurieux pour l'autre.
C'est pourquoi nous évoquerons ce problème dans deux articles distincts. Ce premier concernera donc Jean-Paul Burot.
A l'époque des faits, la ville de Noisy-le-Sec dispose d'une majorité de gauche avec à sa tête, la Maire socialiste Alda Péreira-Lemaitre. Monsieur Burot est élu de la majorité au sein du groupe GRR présidé par le Conseiller Général communiste Gilles Garnier, groupe de 13 élus (communistes, lutte Ouvrière et Société Civile), fermement attachés à la fermeture du service de Police Municipale au prétexte que la sécurité publique, mission régalienne de l'état, incombe à la seule Police Nationale, dont le commissariat « de plein exercice » de la ville a été transformé en un simple « commissariat subdivisionnaire » par Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l'Intérieur. Sur le plan local, cette fermeture n'avait pas suscité de vives protestations de la Maire de l'époque (Mandature Nicole Rivoire, Modem ex UDF, 2003/2008).
Mais pourquoi donc Monsieur Burot est-il poursuivi ?
Les faits remontent au Conseil Municipal du jeudi 27 mai 2010. Une semaine plus tôt, Aurélie Fouquet, jeune Policière Municipale de 27 ans est assassinée à l'arme lourde lors de la cavale de braqueurs. Son décès entraine légitimement une vive émotion au sein de la profession en particulier, mais de la population en général. Ses obsèques feront l'objet d'un hommage national en précence du Président de la République et de plusieurs Ministres.
Ce jeudi 27 mai donc, les élus de l'opposition d'alors (droite) sollicient du Maire qu'une minute de silence soit observée en la mémoire de la victime.
C'est alors que Monsieur Burot, ouvrier du bâtiment de profession, déclare qu'il refuse d'y participer au motif que chaque jour des ouvriers meurent au travail et que personne ne s'en soucie et qu'aucun hommage leur est rendu. Il va de soit que cette réaction a entrainé une certaine consternation. Madame le Maire accepte cet hommage et seul Monsieur Burot reste assis.
Refuser un tel hommage : Une injure ?
Refuser de participer à cet hommage est-il constitutif d'un délit d'injure publique ? Ce sera au Tribunal compétent en 1ère Instance de se prononcer.
Jean-Paul Burot s'explique
Nous avons rencontré Jean-Paul Burot samedi dernier [ NDLR 19 février 2011 ] afin de mieux connaitre sa position après cette citation.
« Je ne visais pas la Policière. Elle a été victime d'un assassinat et c'est ignoble » nous précise d'emblée Monsieur Burot, aujourd'hui Conseiller Muncipal d'opposition. « Je regrette que la droite ait voulu, dans le débat sur la Police Municipale, récupérer cette affaire à des fins politiques. C'est cela qui m'a choqué » poursuit l'élu qui précise « Je ne suis pas un professionnel de la politique, je suis un ouvrier du bâtiment et J'ai réagi, un peu avec mes tripes, face à cette récupération politique. Mon propos n'était pas d'insulter qui que ce soit »
« Je suis contre la police Municipale, çà c'est un sujet politique de fond. D'ailleurs, je l'ai déjà dit en Conseil Muncipal : Il manque près de quarante Policiers Nationaux sur la ville, ils ont transformé notre commissariat, il manque entre 400 et 600 Policiers Nationaux en Seine-Saint-Denis, qu'on ne vienne pas après demander aux collectivités territoriales de combler ce manque d'effectifs. D'autant que ce n'est pas que par la Police que l'on lutte contre la délinquance. C'est aussi en encadrant les jeunes, en leur proposant des activités,... Il y a aussi tout une série d'actions préventives à mener. »
Et l'élu de poursuivre « Bien-sûr je ne conteste pas le caractère odieux de ce crime. Mais je regrette la récupération politique de ces élus proches de Nicolas Sarkozy qui, malgré de grands discours, ne cesse de diminuer des effectifs partout : suppression de postes de profs, les fonctionnaires de Police Nationale et même maintenant des postes dans l'institution judiciaire ».
Jean-Paul tient à rappeler que dans la même période « (...) Un jeune vigile a été tué à Bobigny [ NDLR : Voir sur Le Post.fr l'article de Tian ] et çà on n'en a pas parlé. Pourtant, ce sont des voyous qui l'ont tabassé et balancé dans le canal. C'est un pauvre gars qui est mort pendant son travail, et çà on n'en a pas parlé. Le problème, c'est la récupération politique que certains ont voulu en faire et c'est cela qui m'a choqué (...) et puis l'exemple que j'ai pris, c'est un sujet que je connais bien : Tous les jours il y a des travailleurs qui meurent d'accidents sur des chantiers ou qui meurent de maladie professionnelles, avec l'amiante par exemple. D'ailleurs, moi aussi j'ai travaillé sur des chantiers de désamiantage. Si cela se trouve, dans quelques temps on s'appercevra que j'ai été touché par cette maladie. Et beaucoup de collègues de travail m'ont approuvé, puisque cette affaire s'est sûe rapidement »
L'armement des Polices Municipales revient sur le terrain du débat
Car, il faut le souligner, la Partie Civile citant les prévenus, le SDPM, avait dans son communiqué de presse publié le 27 mai 2010 sur Le Post.fr, dénonçant le meurte de leur Collègue, abordé très vite le problème de l'armement des Policiers Municipaux.
Au delà de l'hommage, ce syndicat abordait très rapidement le volet politique de ce drame, à savoir l'armement de ces fonctionnaires.
Pour ma part et même si je serais éventuellement favorable à cette idée d'armement des Polices Municipales, je trouve pour le moins maladroit que ce sujet de fond, qui mérite un véritable débat de société, dans un contexte de sérénité pour un travail législatif en profondeur dénué de toute forme d'émotion mais très pragmatique, soit mis en avant à l'occasion de ce drame.
Il est souvent difficile de travailler sereinement sur la base d'un évènement à chaud.
Quand le Conseil Municipal doit-il respecter une minute de silence ?
Au delà du seul cas de Monsieur Burot, se pose légitimement cette interrogation. Car, lors de la courte mandature de la socialiste Alda Pereira-Lemaitre, et sauf erreur de ma part, seules deux hommages ont ainsi été rendus : A la mémoire des victimes d'Haïti (Lors d'une séance délocalisée du Conseil Municipal au Londeau) et l'hommage à Aurélie Fouquet.
Or, un mois ou deux plus tard, un soldat français mourait au front d'Afganisthan, dans le cadre d'une mission internationale de rétablissement de la paix. Ce soldat, également fonctionnaire, n'aurait-il pas lui aussi mérité un hommage ? Il n'en fût rien.
Respecte-t-on une minute de silence lorsqu'un policier national meurt en service ? Non plus.
Cette question m'interroge : Pourquoi rendre hommage à une fonctionnaire territoriale d'un département du Val de Marne, et pas un fonctionnaire de nos Forces Armées ?
Noutre nouveau Maire Laurent Rivoire (NC) serait bien inspiré d'insérer une délibération sur ce sujet lors d'un prochain Conseil Municipal : Quand notre Conseil Municipal de Noisy-le-Sec doit-il respecter une minute de silence ? Car il n'y a pas de fonctionnaires à géométrie variable. Il y a tout simplement des fonctionnaires, qu'ils fussent territoriaux, hospitaliers ou d'état, tous au service de la population et qui méritent tous la même attention. Sans évoquer les nombreux corps de métiers du privé, eux aussi exposés (Convoyeurs de fonds, Agents de Sécurité, et j'en oublie,...) dont le rôle social est également important.
Voilà sans doute un sujet de fond qui mérite lui aussi débat.
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 23 février 2011 - JENB Productions
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Blog et Justice : Le blogueur " 93sang30 " à nouveau lourdement condamné au pénal
brève judiciaire
Ce jeudi 17 févier 2011 étaient attendus les jugements de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour quatre plaintes : Deux plaintes de François Duarté, Auteur et Éditeur du blog "93sang30 " à l'encontre de Jean-Paul Lefèbvre (PS), et Gilles Garnier (PC) en leur qualité d'Adjoints au Maire à l'époque des faits (mandature d'Alda Pereira-Lemaitre 2008/2010) au motif de « diffamation publique » , et deux plaintes à l'encontre du blogueur de la part de Claudine Joubert et Nadine Lhautellier-Chaumard (PC, élues de la même mandature) également pour « diffamation publique », la première dénonçant un « faux témoignage » , la seconde attaquant pour « dénonciation de délit imaginaire ».
Nous rappellons en préambule qu'il s'agit, pour ces nouvelles affaires, de jugements de première instance susceptibles d'être frappés d'appel.
Le blogueur débouté sur ses deux plaintes
Concernant les deux plaintes du blogueur contre les deux élus Jean-Paul Lefebvre et Gilles Garnier, Jean-Paul Lefebvre, que nous avons pu joindre par téléphone ce soir précise qu' « il a été débouté pour nullité de ses citations en justice (...) mais comme maintenant les poursuites sont prescrites l'affaire est définitivement terminée». Pour ce cas précis, le plaignant n'a pas élu domicile dans la ville siège du Tribunal, c'est que que lon appelle sur le plan du droit, « l'élection de domicile ».
Le blogueur condamné à des amendes fermes
Pour ce qui concerne les deux autres plaintes où cette fois le blogueur était défenseur, Jean-Paul Lefebvre précise que l'internaute « a été condamné à deux amendes fermes de 500 €, 800 € de dommages-intérêts au profit de la demanderesse Claudine Joubert, 1000 € au profit de la demanderesse Nadine Lhautelier-Chaumard, ainsi que 1000 € au titre de l'article 475-1 pour chacune des deux parties ».
Le blog « 93sang30 » a donc été condamné pour un montant total de 4'800 € qui viennent s'ajouter aux lourdes procédures antérieures.
A noter que dans ces décisions rendues aujourd'hui, l'auteur a été condamné à des amendes fermes contrairement aux affaires précédentes pour lesquelles il avait bénéficié d'amendes avec sursis, sursis dont il n'est pas à exclure qu'il soit révoqué. De surcroît, sauf s'il en a été demandé par le défenseur et accepté par le tribunal, ces condamnations pourraient se voir inscrites au casier judiciaire.
De son coté, Gilles Garnier (PC), Conseiller Général et Président du groupe auquel appartenaient les anciennes élues Claudine Joubert et Nadine Lhautellier-Chaumard, joint également ce soir par téléphone précise : « (...) Ce monsieur n'a pas été raisonnable (...) et je pense que si il n'y a que des sanctions financières qui permettent de le raisonner, je le regrette, mais au moins qu'il réflechisse deux fois avant de s'exprimer.... Quand il commence là aussi à parler de " provocations mechmachiennes " [ NDLR : expression utilisée dans le titre d'un article de 93sang30 consacré au dérapage verbal du nouvel Adjoint à la jeunesse lors de la dernière séance du Conseil Municipal ], c'est pareil, il reprend encore à nouveau des propos qui sont blessants. Je crois que ce monsieur n'entend rien, si la justice peut l'amener à retrouver un tout petit peu de raison cela lui fera le plus grand bien ».
Contacté par nos soins, le blogueur 93sang30 n'a pas donné suite à notre appel.
Nous reviendrons plus en détails sur le fond dès que nous aurons connaissance des attendus des jugements afin d'en étudier les motivations de la Cour.
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 17 février 2011 - JENB Productions
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- Le blog 93sang30 lourdement condamné par la Cour d'Appels correctionnels de Paris pour diffamations et injures publiques.
78% des posteurs sont favorables aux jurys populaires dans les tribunaux correctionnels
Résultat du sondage sur Le Post
Lors de sa présentation de voeux, Nicolas Sarkozy, Président de la République, a émis le souhait que des jurés populaires siègent dans les juridictions correctionnelles qui jugent tous les délits. Actuellement, ces jury populaires ne siègent que dans les Cours d'Assises ou sont présentés les auteurs de crimes.
Le 03 janvier 2011, nous avons mis en ligne un sondage sur cette proposition présidentielle en formulant ainsi la question : « Justice : Seriez-vous favorable aux jurys populaires dans les tribunaux correctionnels ? » avec trois réponses possibles :
♦ Oui, je suis favorable aux jury populaires
♦ Non, je ne suis pas favorable à cette proposition
♦ J'ai un autre avis
Un panel de 10'500 votes d'internautes
10'500 internautes se sont aujourd'hui exprimés ( 29 janvier 2011 à 10 h 45) et une majorité écrasante s'est déclarée favorable à ces jurys populaires puisque 78% ont répondu oui.
16,1 % se sont déclarés non favorables
et 6% ont déclaré avoir un autre avis, qu'ils n'ont pas toujours commenté d'ailleurs.
Favorables oui ! Mais comment ?
Ainsi le posteur Paco Necte craint un joli bazar en persective et des séances à rallonge. Par ailleurs il ne manque pas de souligner les problèmes financiers ainsi que les tirages au sort.
De son coté Vars va en ce même sens en indiquant qu'il y a en France quelques 600'000 procédures. La mise en place va être un véritable casse-tête.
Le posteur mezig quant à lui, se déclare favorable et suppose que le professionnels soients réticents estimant, probablement à juste titre, que les jurys populaires soient moins indulgents qu'eux.
Seul le posteur Serge K semble s'inquiéter réèllement craignant un retour à une forme de " terreur "
Quant aux autres posteurs, ils ont aussi rappelé que les juridictions correctionnelles traitent aussi des homicides involontaires. Ainsi la posteuse l'observatrice a-t-elle mis en ligne un témoignage poignant sur un accident de la route ayant causé la mort d'une mère de famille et de ses trois enfants, brûlés vifs.
Le sondage continue
Vous pouvez vous aussi continer à affiner ce sondage en y participant et en y apportant votre témoignage, vos questionnements, voire vos inquiétudes.
Alors bon vote et bonne journée à tous !
Muriel Nicolau-Bergeret
© 29 janvier 2011 - JENB Productions.
Autre sondage sur Le Post :
« Vous et la modération du Post »
Nos dernières actualités
Et si on reparlait du droit à l'image : Réponse au Posteur 93INFOS sur ses mésaventures politico-journalistiques avec Eric Raoul
Je fais ici réponse à notre collègue posteuse 93-Infos qui, dans un article titré « Le Raincy - Tu veux ma photo ? » daté du 23 décembre dernier et repris sur nos pages Le Post, elle fait état de l'incident survenu lors d'un Conseil Municipal au Raincy, dont le Maire n'est autre qu'Eric Raoult.
Ce nouvel incident, dans la trop nombreuse liste de conflîts de même type depuis les années 2005, période où ont été créés de nombreux blogs " citoyens " au lendemain des émeutes, nécessite de rappeller à nos élus, quelle que soit leur hiérachie protocolaire, certaines notions de droits concernant les photographies ou vidéos captées lors des séances d'un Conseil Municipal, mais aussi lors de toute manifestation publique.
Le droit à l'image est inaliénable...
C'est le fondement-même des législations relatives au droit à l'image : Toute personne physique détient un droit inliélable sur l'image sa personne. De fait, par le principe général, on ne peut capter l'image d'un individu sans son consentement. Si en vidéo il est facile de conserver une trace de cette autorisation (il suffit que la personne concernée l'enregistre), il est pour le photographe nécessaire de conserver un formulaire pré-rempli à cet effet.
... Mais la jurisprudence donne des exceptions !
Je n'évoquerai pas ici le problème particulier des photographes de peoples qui bien souvent contractualisent leurs prises de vues (donc notion de paiement) avec les personnalités dans le cadre de leur vie privée, ni même des photos "volées" par des photographes peu scrupuleux, diffusées sans le consentement des sujets, aboutissant parfois même à des condamnations des éditeurs qui sont sanctionnés par des amendes et/ou dommages-intérêts peu dissuasifs compte-tenu des ventes liées.
Pour tous les autres, donc les journalistes et blogueurs, on pourrait succintement résumer comme suit : Le droit à l'image n'est pas opposable lorsqu'une personne apparait en un espace public, une manifestation publique, et que la personne n'est pas expressement l'objet principal de la captation.
En fait dans les contentieux jugés devant les tribunaux il ressort que les juges retiennent surtout les notions " d'atteinte à la vie privée " et " d'atteinte à l'intimité ".
Pour en revenir à la mésaventure de notre collègue, toute personne présente dans la salle de délibération d'un Conseil Municipal en séance publique a le droit de capter images et sons de ladite séance. La Réponse du Minisitre de l'Intérieur à la Députée Zimmermann (UMP) en 2005 est catégorique sur ce point (Question n° 64615) , position ministérielle confirmée au Sénateur Masson (NI) le 16 octobre 2008 (Question n° 05849).
Notre article titré « Blogs, Posteurs et Politique : Peut-on filmer un Conseil Municipal » publié sur Le Post.fr le 3 février 2010 apporte quelques références juriques sur lesquels les blogueurs peuvent s'appuyer.
De fait, hors cas du huis clos voté par l'assemblée délibérante, tout Maire qui s'oppose à une telle captation commet un délit aggravé du fait de son statut d'élu. L'abus de pouvoir est caractérisé.
Toutefois, la captation ne " doit pas troubler la sérinité des débats" dont le Maire est garant puisque lui revient la charge de la Police de l'Assemblée. Donc, éxit les minettes des vidéastes, les flashs des photographes, les bruits perturbateurs et les déplacement incessants. Car c'est sur cette notion de " trouble à la sérénité des débats " que le Maire s'appuie le plus souvent pour interdire la captation.
Pour ce qui concerne le public, le droit à l'image n'est pas opposable puisque par définition une telle séance du Conseil est publique de surcroît dans un lieu public. Par contre, il est préférable de faire un plan de masse de la foule présente sans se focaliser sur telle ou telle autre personne.
Pour ce qui concerne un élu, son droit à l'image n'est pas opposable lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions publiques. Il peut s'agir d'une séance de Conseil Municipal, d'une allocution évènementielle, d'une cérémonie commémorative. En revanche, il exsiste au moins deux exceptions concernant la mairie, lieu public par définition. On citera :
- Les actes civiles (mariage, parrainages civils, ..) : Le lieu est bien public, l'élu dans sa fonction publique, mais les mariés et leur familles sont là dans le cadre d'un acte relevant de la vie privée ;
- Les personnels municipaux puisqu'ils entrent dans le cadre de la vie professionnelle, donc de la spère privée. (Exception faite des séances du Conseil Municipal).
En revanche vous ne pouvez capter l'image du même élu dans le cadre de sa vie privée sans son consentement.
Il m'est souvenir d'une élue légèrement voilée qui avait refusée d'être photographiée lors d'une séance de Conseil Municipal. Afin que cela ne se termine pas en psychodrame disproportionné, nous avons immédiatement cessé de la photographier suite à la demande autant discrète que courtoise de Conseillers Municipaux proches de nous. Ce qui n'a pas empêché la Maire, garante de la Police de l'Asssemblée, d'inviter l'élue en question à soit se découvrir la tête soit quitter la séance. Elle a préférer s'absenter, mais là il s'agit d'un autre sujet.
Mais si l'élu n'a de plus de droit opposable en séance publique, il n'en demeure pas moins que les images doivent présenter un caractère informatif ou historique. Exit donc les photographies qui pourraient être considéreées comme dégradantes ou insultantes.
D'ailleurs, de récentes décisions de justices rendues par la chambre d'appel correctionnel de Paris à rappelé des obligations importantes faites aux blogueurs :
- Les illustration doivent être liés à " une nécessité liée l'information " , dans un texte présenté sobrement ;
- Enfin cette même Cour a également souligner la notion " d'enquêtes sérieuses ". Ce qui oppose au blogueur presque les mêmes règles opposables aux journalistes professionnels.
Donc en l'espèce, tel que présenté par 93-Infos sur ses pages, on peut légitimement estimer que le Maire aurait fait un usage abusif de da Loi dans ce cas précis et que notre collègue pourrait même y donner une suite pénale. Quant au vote à huis-clos, il serait pour le moins étrangement lié à l'incident sus décrit, et son approbation serait alors totalement anti-démocratique, le Conseil Municipal étant par là-même le coeur de notre démocratie locale. S'il est normal que le public sache ne pas troubler les débats, il est tout autant indispensable que les citoyens écoutent les argument exposés par ceux qui les représentent. D'ailleurs, je vois mal quel nécessité absolue pourrait justifier valablement un Conseil Municipal à huis-clos. S'il se conçoit aisément en matière judiciaire, je ne vois pas de motifs sur un huis clos à caractère de politique locale.
Peut-être des élus-blogueurs pourront-ils nous apporter des précisions en ce sens ?
Mais il ne s'agit- là que du droit à l'image avec l'incident relaté. Peut-être l'actualité nous permettra-t-elle d'aborder le droit à l'image en d'autres lieux (musées, bâtiments, ..)
Jean-emmanuel Nicolau-Bergeret
22 janvier 2011 - JENB Productions
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BLOG & JUSTICE : Une majorité des élus n'accordera pas sa clémence au blogueur noiséen condamné
Bloguer comporte un devoir de responsabilité
Pas toujours aisé de tenir un " blog citoyen " qu'il soit généraliste, politique, social ou satirique. Car de l'exemple qui nous concerne aujourd'hui, et dont je tiens à souligner en préambule d'une part qu'il s'appuie sur des décisions publiques de justice dont vous trouverez les références en bas d'article et d'autre part sur nos articles précédents sur cette affaire dont nous avons suivi l'action judiciaire depuis le début, on se rend compte que l'institution judiciaire tend à, de plus en plus souvent, considérer les blogueurs " non professionnels " comme de véritables journalistes avec le droit d'expression qui nous est à tous reconnu, mais aussi les devoirs qui incombent désormais aux blogueurs, devoirs qui s'approchent de plus en plus de ceux auxquels sont astreints les titulaires d'une carte de presse.
Une identité rendue publique par la Justice et par la presse
François Duarté, élu "personnalité de l'année 2009" dans l'édition de Seine-Saint-Denis du quotidien régional Le Parisien, est un noiséen de nationalité Portugaise qui a ouvert un blog intitulé " 93sang30 " au lendemain de l'élection, en mars 2008, d'Alda Pereira-Lemaitre, socialiste, en qualité de Maire de notre commune : Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis. S'auto proclamant " blog politique et satirique ", dès lors, il n 'avait cesse de contester vertement la politique menée par l'ensemble des trente élus de la toute nouvelle majorité de gauche composée de Conseillers Municipaux socialistes dont la Maire, d'une mouvance communiste, L.O. et société civile et enfin d'élus Les Verts Europe-Écologie.
Aujourd'hui le blogueur sollicite la clémence des parties civiles
L'information circulait en ville depuis plus de dix jours déjà : François Duarté, à la fois auteur mais aussi éditeur du blog " 93sang30 ", condamné au pénal à plusieurs reprises (peines confirmées en Appel) est aujourd'hui sur la fin du premier parcours judiciaire dans des affaires d'injures et de diffamations, puisqu'il fait maintenant l'objet d'actes d'huissier qui recouvre les sommes allouées par le tribunal au profit des parties civiles ainsi que les " frais irrépréssibles " (frais de justice) pour un montant qui avoisine les 7 000 €.
Après avoir adressé des mails aux parties civiles, l'affaire s'est ébruitée en moins de ving-quatre heures. L'auteur à donc présenté sa requête publiquement sur son blog, information relayée dans le journal Le parisien dans son édition datée du 14 janvier dernier et signé de Julien Duffé (photo ci-dessous).
Le blogueur noiséen interpellent les élus sur sa situation financière et sollicite leur clémence en renonçant aux dommages et Intérêts auxquels ils peuvent prétendre.
Pour Jean-Paul Lefèbvre, c'est un non catégorique
Contacté vendredi dernier par téléphone [NDLR : 14 janvier 2011], Jean-Paul Lefèbvre à été catégorique : C'est non ! Et il s'en explique : « La situation est très simple, il y a des décisions de justice définitives qui ont été rendues, notamment à ma demande, et je me vois mal ,en tant qu'Élu de la République, entraver l'éxécution d'une décision de justice ».
1°- En première instance
Pour mémoire, Jean-Paul Lefèbvre est partie civile dans deux procès pour « Diffamation envers un fonctonnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique (...) faits commis les 4, 10 et 13 juin 2008 à Noisy-le-Sec » concernant deux articles écrits par le blogueur :
- Le premier, titré « Conseil Municipal du 27 mars 2008 : Lefebvre veut faire nommer un de ses amis au sein d'une association qui n'existe pas » et publié avec une photographie de l'élu concernait une diffamation, l'auteur ayant écrit de surplus « Association inéxistante. Emploi fictifs ? »
- Le second, concernait le SPLARC, article dans lequel l'auteur avait accollé la photographie de l'élu et des informations erronées.
Il a été condamné en première instance au Tribunal de Grande Instance de Bobigny [1] à une amende délictuelle de 1.000 euros avec sursis, ainsi que 1.000 euros à la partie civile et 600 de plus au titre le l'artcle 475-1 du code de procédure pénale (les fameux frais dits "irrépressibles").
2°- En Appel
L'appel a été interjeté par le blogueur et l'audience publique s'est déroulée le 11 mars 2010 à la Cour D'appel de Paris, pôle 2, chambre 7. Dans l'Arrêt définitif, il est important de noter que la Cour d'Appel a retenu la notion d' " enquête sérieuse " qui est opposable au blogueur et qu'elle rapelle en ces termes : « (...) Le prévenu, dont l'intention de nuire est présumée en matière de diffamation, est en effet admis à faire la preuve de sa bonne foi en établissant qu'il poursuivait un but légitime, exclusif de toute animosité personnelle, ces deux critères devant être associés à une expression prudente et mesurée dans les propos qui doivent s'appuyer sur une enquête sérieuse.
S'il peut être considéré que François Duarté, animé par le soucis d'informer ses concitoyens sur la vie politique locale, poursuivait un but légitime dénué de toute animosité personnelle à l'égard de Jean-Paul Lefbvre, les allégations formulées de façon péremptoires et sans la moindre nuance associées à une présentation rappelant les méthodes de journaux " à sensation " ne permettent pas au prévenu de se faire reconnaître le bénéfice de la bonne foi (...) »
La Cour d'Appel rappelle là des points juridiques importants pour nous tous bloggueurs : Les informations présentées au public doivent s'appuyer sur une enquête sérieuse ( Ce qu'avait déjà affirmé un verdict de la 17ème chambre du Tribunal de grande Instance de Paris le 16 octobre 2006 ) et être présentées sobrement. La Cour d'appel dailleurs confirme là le Droit à l'image, et en particulier les images des élus, qui ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'illustrations en rapport avec l'article ou à des fins présentant un caratère historique.
Dans ces affaires, la Cour d'Appel de Paris confirmera l'appréciation de 1ers juges sur la culpabilité du blogueur.
L'auteur a été condamné à une amende délictuelle de 500 euros, 500 euros de dommages et intérêts auxquels il faut ajouter 1.000 euros à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale au titre des frais de première instance et d'appel. [2].
Jean-Paul Lefebvre pousuit : « (...) Je ne cederai rien. Ce d'autant plus qu'il a continué sans relâche à m'attaquer, me trainer dans la boue, et spécialement pendant la dernière campagne éléctorale [ NDLR : suite à la démission des élus Verts et GRR, Noisy-le-Sec a fait l'objet d'une élection municipale partielle en décembre 2010 ] et que, en plus, dès le début de l'année dernière il a engagé une action en diffamation contre moi et contre Gilles Garnier. Cette affaire a été jugée au Tribunal Correctionnel de Bobigny le 16 décembre dernier, il y a un mois tout juste. Le Procureur l'a tancé vertement et la Présidente du Tribunal lui a rappellé que c'était la 5ème fois que le blogueur se présentait devant elle. A mon avis, il risque d'avoir une mauvaise surprise lorsque le jugement sera rendu le 17 février. (...) Car il faut rappeler qu'une diffamation par un moyen de communication audiovisuel ou électronique est assimilée à un délit de presse. (...) Un blog est assimilé à un journal, une publication et relève de la responsabilité civile et pénale du Directeur de la publication. Tout cela est précisé par la loi de 1881 sur la presse. [3].»
Toutefois,je m'interrogeais sur le fait que seuls Jean-Paul Lefèbvre, Alda Péreira-Lemaitre, Anne Déo et Elisabeth Guigou n'étaient concernés par ce recouvrement.
En Effet, en 1ère Instance à Bobigny, le blogueur était poursuivi par deux autres élus :
- Gilles Garnier, Conseiller Général et Adjoint au Maire à cette époque, pour des propos présumés homophobes tenus par le blogueur ;
- Et Samia Séhouhane, alors Adjointe au Maire, pour deux affaires. L'une portant sur l'utilisation présumée injurieuse des initiales "S.S." de l 'élue et des propos présumés diffamants dans sa fonction d'Adjointe déléguée à la petite enfance.
Si Gilles Garnier a été débouté en 1ère instance, Samia Séhouane avait, en ce qui la concerne, obtenu la condamnation du blogueur. Ces trois plaintes ont été jugées en Appel à la même audience que celle évoquée plus haut. Nous y reviendrons plus loin, car les attendus sont très instructifs sur les obligations faites aux blogueurs.
Jean-Paul Lefèbvre s'en explique : « (...) Il y a eu des retard dans la mise a éxécution des jugements. Il a été condamné lourdement. Donc aujourd'hui, en réalité, il doit bien plus que 7.000 euros. Il doit près de 11.000 euros de souvenir. (...) Mais à ces différentes affaires, il avait été condamné à des amendes délictuelles avec sursis. Mais s'il est condamné dans les affaires récentes, le sursis pourrait être révoqué. Et dans ce cas, c'est l'huissier du trésor qui recouvre les amendes. »
Et Jean-Paul Lefebvre de conclure : « Je reste infléxible ! Infléxible ! Pour moi c'est terminé. Par contre, comme mes collègues j'envisage de reverser cette somme à une association noiséenne. La destination du reversement reste à définir, il faut qu'on réfléchisse, mais c'est notre position commune (...). On va voir ce que l'on trouve de mieux, à ce qui correspond le mieux à l'objet de la condamnation. Il sera trouvé une position commune sur ce sujet ».
D'autant que le 17 février 2011 seront rendues les conclusions concernant quatre autres plaintes, deux émanant de François Duarté à l'encontre de Jean-Paul Lefebvre et Gilles Garnier pour diffamation, une de Nadine Lhautellier-Chaumard et une quatrième de Claudine Joubert, également pour diffamation à l'encontre du blogueur.
Il est bon également de rappeler que Jean-Paul Lefebvre est également partie civile dans une autre affaire de diffamation avec trois autres élus : Alda Pereira épouse Lemaitre, Anne Déo épouse Tubiana et Elisabeth Guigou.
La Députée Guigou envisage de recouvrir ses dommages intérêts et de les verser à une oeuvre caritative Noiséenne
Contacté également par téléphone vendredi [ NDLR : 14 janvier 2011 ], Elisabeth Guigou, par la voix de Guillaume Masson, son attaché parlementaire de circonscription, tient à souligner qu'Elisabeth Guigou n'a pas à ce jour [ NDLR : vendredi 14 janvier 2011 ] pris de décision ferme et définitive mais que « (...) Compte-tenu de la gravité des accusations qui ont été portées par Monsieur Duarté à l'encontre des élus (...) je pense, mais cela n'est pas encore définitif, qu'Elisabeth Guigou n'a pas l'intention de renoncer à ces dommages et Intérêts, mais elle reste favorable à un échelonnement de la somme, et elle s'engage à ce que cette somme soit intégralement reversée à une association noisééenne. (...) Il y a eu des discussions entre tous les plaignants, et Elisabeth s'est rapprochée de la majorité des élus (...). »
Dans cette affaire commune aux quatre élus précités, Francois Duarté était poursuivi pour avoir tenu des propos diffamatoires dans un article titré « Police Fasciste, Police assassin ! Les socialistes et verts prêts à tout ! », article dans lequel il prétendait que les plaignants auraient proféré des propos anti-police lors de la manifestation qui s'était déroulée en la mémoire de Reda Sémmoudi décédé dans des circonstances troublantes quelques jours plus tôt.
1°- Première instance
Jugé en première instance par la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 30 avril 2009, François Duarté avait été reconnu coupable de « Diffamation envers un fonctonnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique » et condamné à une amende délictuelle de 1.000 euros avec sursis, et accepté recevable les demandes des parties civiles, leur allouant à chacune 1.000 euros de dommages-intérêts et 150 euros au titre de l'article 475-1 du code de précédure pénale.
Madame Guigou, de part son statut particulier de Députée et ancienne Garde des Sceaux s'étant vu alloué des dommages-Intérêts pour un montant de 2.000 euros.
2°- La Cour d'Appel
L'appel a été interjeté par le blogueur.
La Cour d'Appel (pôle 2, chambre 7 des appels correctionnels) a, par Arrêt du 6 mai 2010 déclaré : « Les propos poursuivis imputent donc aux parties civiles, membres [NDLR, à l'époque de l'Arrêté] de la municipalité de Noisy-le-Sec, le fait d'avoir participé le 12 janvier 2008 [NDLR : période de campagne électorale pour les municipales] à une manifestation devant le commissariat de police de la ville et d'y avoir scandé des slogans " police facsiste " et " police assassin ".
Il s'agit là de l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet aisément d'un débat probatoire et contradictoire et qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'élus qui sont ainsi accusés d'avoir proféré des injures à l'égard d'un service de police par " opportunisme électoral ", ce qui caractérise la diffamation poursuivie. » [4] .
Ainsi la Cour d'Appel a-t-elle confirmé la culpabilité du blogueur et la peine d'amende délictuelle avec sursis prononcé en 1ère instance.
Les quatre élus se sont vus allouer chacun la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts ainsi que 250 euros au titre de l'article 475-1 du C.P.P.
Anne Déo n'accorde pas non plus sa clémence. L'argent sera reversé à une association.
Anne Déo était plaignante dans l'affaire de la manifestation où de soit disant propos anti-police auraient été tenus. Comme pour les trois autres élus concernés dans ce dossier, le blogueur a été condamné. Contactée par téléphone hier [ NDLR : samedi 15 janvier ] Anne Déo nous a repondu sans détours : « (...) J'ai décidé de ne pas lacher (...) Car ce qu'il a dit ce jour là [NDLR : Pendant la manifestation] c'est infime à coté de ce qu'il a dit après. (...) Je ne crois pas une seconde à sa repentence. Je ne lacherai pas, parce que d'abord je suis solidaire de Jean-Paul et Elisabeth, et je trouve qu'il mérite une leçon. Il a sali l'image des blogueurs, il a sali l'image des élus, ll n'a jamais fait de l'information mais de la désinformation, il a fait des attaques personnelles. Il a largement dépassé les limites, s'est conduit très très mal et maintenant son pardon est un peu tardif. J'en ferai un don à une association »
L'ancienne Maire : Clémente, elle éxige des excuses publiques
Seule l'ancienne Maire accorde sa clémence à la condition qu'il présente des excuses publiques. Sous quel forme ? Communiqué de presse ? Au Conseil Municipal ?
La position de Madame Péreira-Lemaitre ayant été exposée sur son blog politique personnel, elle y fait savoir que : « (...) Après lecture de la lettre ouverte de Monsieur Duarté, j’ai donc pris la décision, sous certaines conditions, de renoncer aux indemnités qui m’avaient été accordées dans cette affaire. En effet, ces dommages et intérêts visaient à indemniser le préjudice moral qui m’a atteint dans mon honneur et ma réputation. Mais je suis prête à y renoncer s’il y a des excuses publiques avec prise de conscience par l’auteur de la gravité de tels actes. (...) » [5]
Visiblement, du coté des élus, et à l'exception de l'ancienne Maire, l'heure n'est plus à la clémence. Sans compter les plaintes déjà jugées et non encore parvenues au stade du recouvrement.
Les plaintes de Samia Séhouane : Très instructif pour les blogueurs
La première sur l'utilisation supposée dénigrante des initiales (S.S.) de la plaignante. En effet, dans un article du 16 juin 2008, le blogueur, dans sa délicatesse habituelle, avait écrit : « Samia Séhouane (SS) sèche la commission la plus importante de l'année » et avait tout au long de son article ainsi régulièrement avancé les initiales de l'élue sur un ton susceptible d'être considéré comme injurieux.
Dans le même article, il avait par ailleurs écrit « (...) D'autant plus que des rumeurs de plus en plus persistantes font état de cas manifestes de harcèlement moral de la part de SS sur le personnel de la petite enfance. S'Ils s'avèrent, et que madame le maire n'arrange pas la situation rapidement, c'est la respoonsabilité pénale qui pourrait même être engagée ! Cà chauffe donc vraiment pour la petite protégée de Gilles Garnier : SS (...) ».
1°- Première instance
En date du 30 avril 2009, la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Bobigny à reconnu coupable d'injure publique et condamné François Duarté à une amende délictuelle de 1.500 euros avec sursis.
Sur l'action civile, le blogueur a été condamné à 1.000 euros de dommages-intérêts au titre de l'injure publique (affaire des initiales) et 500 euros au titre de diffamation publique (affaire du harcèlement). En outre, il a été condamné à 600 euros au titre de l'article 475-1 du C.P.P.
2° - La Cour d'Appel [6]
L'appel a été interjeté par le blogueur. Ainsi, en audience publique du 11 mars 2010, la 17ème chambre d'appel correctionnel de la Cour d'Appel de Paris a considéré : « (...) Il résulte pourtant de l'éxamen du document en son entier que l'utilisation de ces initiales - dont il n'est pas utile de rappeler la signification - parfois exagérément grossies, ne correspond à aucune nécessité liée à l'information du lecteur ou à la présentation du texte et que ce mode de procédé, réservé à la seule partie civile, se veut délibérement blessant et méprisant à l'égard de Samia Sehouane ce qui caractérise le délit d'injure poursuivi et conduira la cour à confirmer sur ce point l'appréciation des premiers juges (...) »
La Cour rappelle donc ici qu'Il y a lieu de tenir compte de " la nécessité liée à l'information ".
Mais c'est également sur l'aspect de la diffamation que le blogueur portera attention à l'attendu du jugement, en particulier ce paragraphe : « (...) Faisant état de propos rapportés à une adversaire politique de la nouvelle équipe municipale [NDLR : de l'époque], et non du témoignage direct d'employés qui seraient victimes des harcellements allégués, l'attestation produite ne peut, à elle seule, suffire à établir la vérité du fait diffamatoire, François Duarté échouant ainsi son offre de preuve.(...) »
La Cour d'Appel confirme le jugement de 1ère instance mais conforte ici sa position prise dans l'affaire Lefèbvre c/ Duarté, à savoir la notion " d'enquête sérieuse ". Ami blogueur, la moralité de cette histoire est qu'il vaut mieux avoir plusieurs sources fiables avant de mettre en ligne un article et d'avancer des allégations nominatives.
Le caractère satirique d'un blog ne l'éxonère pas de responsabilité
Dans la dernière affaire jugée et qui ne fait pas encore l'objet de recouvrement, François Duarté était poursuivi pour injure publique à l'endroit de notre Conseiller Général au travers d'un article commentant l'organisation d'une course cycliste à Noisy-le-Sec le 25 mai 2008, article qui précisait « (...) Certaines mauvaises langues diront que Gilles Garnier est plus entraîné que les autres en ce domaine (...) » ce qui pouvait laisser suggérer des allusions déplacées quant aux orientations sexuelles du plaignant.
En 1ere instance, en date du 30 avril 2009, la 14ème chambre correctionnelle du T.G.I. de Bobigny avait relaxé le prévenu. Mais Gilles Garnier, le plaignant a interjété Appel.
Ainsi, le 31 mars 2010, la Chambre 2-7 des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Paris a-t-elle précisé « (...) la juxtaposition des expressions "... ils y vont à fond sur les pédales ! ", "certaines mauvaises langues diront que" et " Gilles Garnier est plus entrainé que les autres dans ce domaine " associe en effet sans ambiguité la partie civile, qui ne dissimule pas son homosexualité, à un mot blessant parfois utilisé pour désigner avec mépris la communauté homosexuelle, ce qui caractérise l'infraction poursuivie même dissimulée sous un humour de mauvais goût (...) » [7].
François Duarté a donc été condamné au motif d'injure publique envers un particulier en raison de son orientation sexuelle, et devra verser à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du C.P.P.
Donc, l'aspect satirique d'un blog ne l'éxonère pas de ses responsabilités.
Et Maintenant ?
Outre le fait que 3 élus sur quatre semblent ne pas vouloir accorder leur clémence au blogueur, ce dernier devrait voir bientôt arriver les actes d'huissier pour le recouvrement des 2 autres élus.
Sans compter que le 17 février prochain seront rendues publiques les décisions concernant les quatre autres plaintes éxaminées en 1ère instance en décembre 2010.
Nous aurons donc l'occasion d'évoquer à nouveau la situation judiciaire du blogueur " 93sang30 " dans les toutes prochaines semaines.
Le Blogueur lance un appel au don
C'est son droit le plus strict. Toutefois, il est aussi de notre droit, pour avoir été la cible également de propos pénalement répréhensibles de la part de cet auteur, de ne pas participer à cette collecte.
Pour ma part, j'estime que François Duarté, par ses nombreux dérapages condamnés en justice, a sérieusement nuit à l'image de marque de l'ensemble de blogueurs citoyens qui s'expriment, fort heureusement, pour la très grande majorité d'entre eux, avec pertinence et respect d'autrui.
Son repentir semble bien tardif et j'estime personnellement qu'il ne mérite pas le soutien de la blogosphère dont il a terni l'image.
Qu'il assume.
Peut-être les jugements rendus auraient-ils été différents s'ils avaient été jugés par des jurys populaires, puisque Nicolas Sarkozy souhaiterait des jury populaires dans les tribunaux correctionnels.
Alors, Pour ou contre les jurys populaires dans les tribunaux correctionnels ?
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
Cet article que l'opinion de son auteur
© 17 janvier 2011 - JENB Productions
[1] Jugement du TGI de Bobigny, 14ème chambre correctionnelle, du 30 avril 2009 (B0818390082)
[2] Jugement de la cour d'Appel de Paris, pôle 2, chambre 7, N° rg 09/05790 - Arrêt du 06 mai 2010.
[3] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (modifiée plusieurs fois et consolidée au 1er Avril 2009.
[4] Jugement de la Cour d'Appel de Paris, pôle 2, chambre7, N° rg 09/5793 - Arrêt du 06 mai 2010.
[5] Site de Mme Péreira-Lemaitre : http://aldapereira.fr/?p=423
[6] Jugement Cour d'Appel de Paris, Pôle 2, 7ème chambre, N) rg 09/05827 - Arrêt rendu le 06 mai 2010
[7] Jugement de la Cour d'Appel de Paris, Chambre 2-7 - N° rg 09/4813 Arrêt rendu le mercredi 31 mars 2010
Dindonthon à Noisy le Sec : à vot' bon coeur, m'sieur dame !
Vu sur la page à Jujuge93 sur Le Post.fr
Depuis 30 mois que durait la farce, il fallait bien qu'un dindon se dévoue.
Ci fait.
Une mystérieuse donnatrice a ouvert le bal des bonnes oeuvres de cette maladie orpheline en renonçant à une saignée du malade qui dans un état critique lance un appel désespéré au don.
" J'avions fait des conneries, je recommencera point et je m'escuze."
Aurait il déclaré sur fond de violons. Alors, allons nous rester les bras croisés ?
Certainement pas. Ensemble...
SAUVONS WILLY !
Chat vaut bien un p'tit bifton pour le nourrain.
JUJUBE.
