octobre 2011

Circulation automobile

CHANGEMENT DE PLAN DE CIRCULATION

Cette information ne concernera que les habitants de Noisy-le-Sec, mais aussi et surtout les services de secours (Pompiers de Paris, Police Nationale, Police Municipale, SAMU 93, ambulances), des services techniques et les sociétés de livraison :

A compter du 2 novembre 2011, à 10h00,  la rue de l'Union, qui reliait la rue Jean Jaurès, en sens unique, au Boulevard Michelet, sera mise en sens inverse.

Vous pourrez donc y accéder dès cette date à partir du Boulevard Michelet.

Piétons attention : Soyez vigilants à ce carrefour.

Muriel Nicolau-Bergeret
© 31 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion ; Site officiel de la ville de Noisy-le-Sec

Actualités économiques & Santé Publique

LA TENSION MONTE CHEZ LES COMMERÇANTS

Ils subissent la crise économique depuis 2008, constatent la paupérisation de leurs clientèles au fil de ces dernières années, ont eu a subir des hausses d'impôts professionnels et sont victimes de vols, d'agressions et autres actes de vandalisme, sans même évoquer les nuisances sonores de délinquants routiers qui font des rodéos en totale impunité.

Intervention de la Police Municipale sur des ventes à la sauvette à la gare de Noisy-le-Sec, en octobre 2011.

Aujourd'hui la tension monte chez les commerçants implantés dans le centre-ville de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en particulier les enseignes alimentaires [ NDLR : Recul de 0,9% au 3ème trimestre 2011  - Source Insee ] du quartier de la gare où sévissent quotidiennement des vendeurs à la sauvette de plus en plus nombreux et surtout de plus en plus agressifs.

Reportage de terrain et rencontres avec nos acteurs économiques locaux.

Des réseaux très organisés : Traite d'Êtres Humains ?

Voici plusieurs jours que je parcoure ce quartier et que j' y observe les dérives qui s'y installent insidieusement. Contrairement aux apparences, nous n'avons plus à faire face à de miséreux migrants qui tentent individuellement de survivre, mais bien à des réseaux très organisés, semblables à ceux déjà en place dans plusieurs quartiers de la ville en matière de stupéfiants : Vendeurs étroitement encadrés par des guetteurs et des guetteuses pour le repérage préalable et pour prévenir de l'arrivée de la police pendant la vente ; D'autres, plus en retrait, chargés du ravitaillement des étals ou des caddies au fur et à mesure des ventes, et même des " gardes du corps " prêts à s'interposer en cas de contrôle de police. Voire à en découdre si nécessaire. Pour en avoir été témoin à plusieurs reprises ces derniers jours le jeu est « Attrape-moi si tu peux » de l'article au titre éponyme paru dans Libération sous la plume d'Elodie Auffray ... le  5 août 2010.  Le système est extrêmement bien rodé et fonctionne à merveille comme j'ai pu le constater sur le terrain.

D'un point de vue plus national, le Sénat s'en inquiétait déjà lors de sa session ordinaire 2008-2009 et en particulier « L'annexe au procès verbal de la séance du 15 mai 2009 » visant à créer « un délit de vente à la sauvette » sur la base des constatations suivantes qui sont désormais parfaitement perceptibles à la gare de Noisy-le-Sec.

 

Extrait introductif du document sénatorial : « Les ventes à la sauvette se sont considérablement développées ces dernières années,  à tel point qu'elles sont le fait aujourd'hui de véritables bandes organisées.

Les ventes à la sauvette entraînent des conséquences économiques et sociales importantes. Elles nuisent à la vitalité ainsi qu'à l'image de qualité de la production nationale et génèrent une insécurité en raison des tensions et violences qu'elles peuvent provoquer.

Ceci apparaît d'autant plus préjudiciable, qu'à l'heure actuelle, la répression des ventes à la sauvette est nettement insuffisante (...). »

Intervention de la Police Nationale sur des ventes à la sauvette à la gare de Noisy-le-Sec, en octobre 2011  © JENB Productions

Originaires de diverses communautés d'Europe de l'Est, d'Afrique, d'Inde, du Sri-Lanka,... les premiers à s'être implantés étaient des vendeurs de maïs grillés dans des braseros de fortune installés dans des caddies de supermarchés. Faute d'avoir trouvé des adversaires capables de les déloger depuis des mois, ces initiateurs, assez mobiles avec leurs chariots à roulettes, ont vite été rejoints par des vendeurs de fruits. Et comme la répression est nulle, mais nous y reviendrons plus en détails car des questionnements se posent indubitablement, cela ne peut qu'encourager la sédentarisation de ces commerces illégaux qui n'hésitent plus à installer de véritables étals. Au vu et su de tous. (Comme le montre la photo ci-dessous : A l'exception d'une passante blonde en arrière plan, toutes les personnes floutées sur cette photo sont des vendeuses et vendeurs à la sauvette. Le jeune homme de dos est un client).

Actuellement il semble qu'il n'y aie pas de tensions communautaristes entre les vendeurs comme évoqué dans la presse parisienne. Cela va-t-il durer si l'absence de sanction dissuasive entraîne une  augmentation de camelots non déclarés ? La moindre tolérance impliquera assez rapidement une monté en puissance du phénomène. On le constate déjà sur d'autres ventes à la sauvette de DVD piratés, parfois même pornographiques, voire pire selon nos informations récentes, sans parler des infractions au Code de la Route et les délits routiers pour n'évoquer que des délits visibles et audibles puisque ces camelots haranguent les passants. Le plus paradoxal est que le fait d'haranguer les clients est interdit aux commerçants non sédentaires de notre marché aux comestibles (donc légaux) qui par ailleurs ne manquent pas, eux qui respectent les règles d'hygiène de leurs professions respectives, d'être sérieusement rappelés à l'ordre au moindre manquement.

Mais la première question à se poser n'est-elle pas de savoir si une telle organisation ne cache pas des délits bien plus graves qui pourraient s'appuyer sur l'exploitation d'Êtres Humains, en particulier des migrants en situations irrégulières et donc plus vulnérables à des filières aux fins probablement bien plus que délictuelles ?

 

Clientèle : La complicité 

Un point surprenant : Alors que la provenance, les transports, les stockages de ces " denrées alimentaires " sont indéniablement intraçables et que la santé publique est donc totalement bafouée, on pourrait s'attendre à une clientèle clairsemée et surtout paupérisée. En réalité, il est surprenant de constater le volume de clients ! C'est simple, çà n'arrête pas.

Une intervention de notre Police Municipale survenue cette semaine sur un sérieux malaise dans le square Jean Jaurès (photo ci-dessous) - preuve que notre Police Municipale n'intervient pas que pour de la répression - a donc mobilisé un équipage de ce service pendant plus d'une heure, la gravité de la situation ayant nécessité, outre un VSAV des Sapeurs-Pompiers de Paris, une ambulance de réanimation du SAMU 93, ce fût autant de temps de répit pour nos vendeurs à la sauvette. Quelle surprise en apercevant des Noiséens y faire leurs courses. Et pour en connaitre certains, ils ne répondent pas du tout au profil des personnes en difficultés sociales. Loin de là !

 

 

Qu'une personne croisée au Restos du Coeur puisse être tentée par des prix forcément plus attractifs que dans un magasin légal soit ! On pourrait comprendre son geste d'achat même s'il n'en reste pas moins délictuel, le caractère frauduleux de la transaction étant avéré.

Mais la vue de certains pose sérieusement la question de la complicité dans la réalisation d'une transaction dont " l'état de nécessité "  (« Absence d'intention coupable ») ne pourrait pas atténuer la responsabilité de l'acheteur.

Mais de toutes façons, entendus les témoignages, la sécurité alimentaire est non conforme. Ce seul problème de protection sanitaire du public justifie la répression des vendeurs alimentaires illégaux. Et donc des moyens à mettre en oeuvre.

Exaspération croissante chez les commerçants

La vente à la sauvette est un délit passible d'une amende de 3.750 € et d'une peine de six mois d'emprisonnement, peines qui peuvent être alourdies à un an d'incarcération et 15.000 € d'amende si la vente illégale est aggravée par des voies de faits ou menaces ou lorsqu'elles sont commises en réunion, ce qui a été le cas tous ces derniers après-midi. Article 51 de la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - source Légifrance 

Pour éviter tout risque de représailles envers nos sympathiques acteurs économiques locaux, nous tairons leurs enseignes même si la qualité de leurs produits nous inclineraient à préférer les promouvoir. Mais la tension est palpable chez nombre d'entre-eux et pas seulement ceux qui sont directement concurrencés déloyalement par ces réseaux délictuels structurés.

Car si ces derniers subissent de plein fouet le retentissement économique de cette pratique délictuelle,  globalement c'est plutôt des problèmes d'hygiène, de salubrité publique, la dégradation du cadre de vie et de l'image de marque du quartier qui sont les premiers soucis de nos commerçants.

Ces mêmes craintes avaient d'ailleurs déjà été évoquées par de nombreux Noiséens en particulier lors de la concertation sur le tramway T1 initiée fin 2008 par la précédente mandature de gauche. 

Ainsi un commerçant rencontré récemment nous raconte son quotidien : « Mon épouse [NDLR : Présente lors de notre entretien] a déjà été victime de vols et d'agressions. Maintenant ces vendeurs à la sauvette nous causent surtout des problèmes d'hygiène et de saleté, on retrouve des épis de maïs sur le trottoir, des fruits jetés dans les bac à fleurs, et en plus ils gênent le passage qui descend vers le parking de la gare ». Un sentiment partagé chez le commerçant voisin : « Tous les jours on est obligé de nettoyer devant le magasin tellement c'est sale. Et en plus, dès qu'il pleut, ils se réfugient sous les auvents et masquent nos vitrines.  Or nous sommes des commerces et en tant que tel il est normal d'exposer nos produits pour qu'ils soient vus !  Et la saison des pluies commence ».

Quant aux commerces directement concurrencés c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

Ainsi l'un deux exprime sa colère : « Ce qu'on pense des vendeurs à la sauvette ? ils nous volent ! Bien-sûr qu' on ressent une baisse de notre chiffre d'affaire les jours où ils sont là. Nous on paye des impôts et la taxe professionnelle de plus en plus chers. Et eux, ils vendent à moitié prix ! Si çà continue comme çà moi aussi je vais m'installer sur le trottoir. Et le maire, qu'est-ce qu'il fait ? ». Le ton est ferme. Visiblement c'est presqu'un ton de soulagement que de simplement pouvoir s'exprimer sur ce sujet. Comme si une soupape de cocotte-minute se mettait à siffler. On sent qu'il y a de l'exaspération. 

Mais là, c'est vraiment l'impact économique qui passe au premier plan des préoccupations.

Une des nombreuses interventions de la Police Municipale pour des vendeurs illégaux place de la gare de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) - Octobre 2011 © JENB Productions

Mais que fait la police ?

Je devrais plutôt dire " nos polices ". Car pour avoir observé pendant des après-midi entiers ce secteur, il est un fait établi : La Police Nationale, mais surtout notre Police Municipale, n'ont pas manqué d'intervenir ces derniers jours. Quotidiennement voire plus. Mais à chaque fois, c'est le même manège. La Police Nationale intervient un jour pour ramasser les caddies chargés de "nourriture " (Sic !) entreposée la veille dans des fourrés tous proches et l'emmener à la destruction. Le lendemain la même Police Nationale intervient à nouveau, cette fois directement auprès des vendeurs en action. La suite, c'est un commerçant qui la raconte très bien : « La police arrive à la gare. Dès que les guetteurs les repèrent ils jettent une partie de la marchandise dans une poubelle. Comme çà, le temps que les policiers n'arrivent à leur hauteur, une partie de la marchandise " est sauvée ". La police intervient, ils leur font remballer ce qui reste sur la planche, les font partir. Et dès que la police est repartie ils se réinstallent. Et récupèrent " leur stock " dans les poubelles ».

Et un témoin d'ajouter : « Un jour la police municipale est arrivée. Ils ont fait tout remballer. Pendant le même temps, un vendeur de maïs, forcément plus rapide, est parti en direction de la salle Gérard Philipe avec son caddie pour le " planquer " et ensuite il est revenu narguer les policiers qui étaient restés avec le vendeur de fruits et légumes. Çà a duré un  certain temps. Un policier téléphonait. Un deuxième véhicule de la police municipale est intervenu. Ils ont retrouvé le chariot du type qui les provoquait. Ils ont noyé son charbon de bois avec de l'eau. Toutes les marchandises ont été saisies. Pensez donc, sitôt que la police était partie, en moins d'une demie heure c'est comme s'ils n'étaient pas venus. Le gars avait rallumé son feu et revendait. Heureusement que les "flics" sont restés calmes sinon çà partait en vrille parce qu'en plus, pas mal de jeunes traînent du coté de la gare et auraient sans doute participé aux "festivités". Ce quartier devient une véritable "poubelle" ».

Et pour l'avoir constaté, nos services de polices sont effectivement restés d'un flegme tout Britannique et n'ont pas cédé aux provocations. Mais force est de le constater : Ces vendeurs à la sauvette ne sont pas effrayés par notre Police Nationale et encore moins par nos Policiers Municipaux.

Quel est le maillon faible de la chaîne de répression ?

Là est la question fondamentale.

D'un point de vue strict des textes, la vente à la sauvette de produits alimentaires contrevient à plusieurs législations et réglementations : La Loi citée en début d'article est le socle juridique. S'y ajoutent : Le Code du Commerce (Concurrence déloyale),  le Règlement Sanitaire Départemental de Seine-Saint-Denis (vente irrégulière de denrées destinées à l'alimentation humaine), le Code Général des Impôts (Travail non déclaré), le Code des Collectivités Territoriales (Réglementation applicable aux commerces non sédentaires), ...

L'arsenal juridique est donc conséquent. Si on y ajoute à cela le récent Arrêté Municipal évoqué sur nos pages dernièrement, les forces de l'ordre disposent de bases juridiques solides pour intervenir.

Et nos polices, qu'elle soient Nationale ou Municipale, interviennent. C'est avéré, constaté et indéniable. Souvent même. Surtout pour notre Police Municipale dont le rôle préventif prévaut dans sa mission de proximité. Mais...

Car il y a un " mais ", pour mémoire, la Police Municipale doit rendre compte à l'O.P.J. territorialement compétent, donc la Police Nationale pour ce qui concerne notre ville de Noisy-le-Sec.

Et cette même Police Nationale est placée sous l'autorité judiciaire du Procureur qui seul décide de « l'opportunité des poursuites ».

Donc, la chaîne de la répression débute au moment où une infraction, un délit ou un crime est constaté, que son auteur est interpellé et les faits soient poursuivis par le Procureur.

Dans le phénomène qui nous concerne, si les marchandises ont été saisies il semble qu'il n'y a pas eu d'interpellation. En tout cas je n'en ai pas constaté. La question est donc : Pourquoi ?

Si la réponse ne peut pas venir de nos fonctionnaires eux-mêmes puisqu'ils sont astreints à l'obligation de réserve due à leur fonction, il est a espérer que nos élus y apportent une réponse publique lors d'un prochain Conseil Municipal.

Notre ville présente déjà suffisamment de problèmes financiers et structurels pour ne pas laisser se fragiliser encore plus des commerces de proximité déjà en souffrance.

Et si l'action de répression se portait également sur les acheteurs ? Cela permettrait de tarir le ruisseau à la source.

En attendant, en cette fin d'après-midi de vendredi, après avoir assisté à la énième intervention de notre Police Municipale, je remonte tranquillement vers la place des découvertes. N'ai-je pas parcouru 300 mètres que je croise un autre vendeur à la sauvette, rue Jean Jaurès cette fois. Lui, il vend des DVD pirates. Pas certain que leur contenu soit vraiment plus digeste que les épis de maïs sortant d'une poubelle....

 

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 28 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion

Politique Municipale

 

UN NOUVEL ARRÊTE MUNICIPAL

Après avoir pris un arrêté municipal contre les ventes à la sauvette, puis un second concernant la vente et la consommation d'alcool, Laurent Rivoire (NC), Maire de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) a publié un troisième arrête « portant interdiction des occupations abusives et prolongées de certaines parties de la voie publique » dont une copie nous a été transmise par son Cabinet.

 

Favoriser la libre circulation sur l'espace public

Contrairement à ce qu'en disent certains, il ne s'agit pas d'un arrêté " anti-mendicité " visant les plus précaires. En ce sens, l'article 1 dudit arrêté est très clair :

Article 1 : « Les occupations abusives et prolongées de la voie publique, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, sont interdites du lundi au samedi, de 8h00 à 20h00, sur les secteurs suivants :

- Carrefour avenue de Rosny / rue de Paris ;

- Carrefour rue du Parc / rue de Paris ;

- Carrefour rue de Brément / rue de Paris ;

- Rue Jean Jaurès ;

- Pôle gare (place Jean Coquelin, rue de la Gare, rue de la République, rue Gallieni) ;

- Place des Découvertes ;

- Place du capitaine Dreyfuss.

 

Article 2 : « Les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis pour les infractions de première classe ».

« Il ne s'agit pas de mettre à l'index les personnes en situation de précarité qui sollicitent la générosité du public » nous précisait il y a quelques temps Laurent Rivoire concernant cette nouvelle disposition,  « mais de faire en sorte que l'espace public demeure un lieu de libre et agréable circulation pour tous les passants, en particulier les jours de marché. Certains sollicitants sont discrets et ne gênent personne. En revanche, d'autres n'hésitent plus à se poser en des lieux à forte fréquentation de piétons empiétant largement sur des trottoirs  parfois étroits et représentent une gêne importante pour les autres usagers et en particulier des personnes âgées, des mamans avec landeaux ou poussettes, des familles avec caddies voire même des personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant. Face à ces quelques débordements d'une minorité il convenait de rappeler que l'espace public est justement public et que chacun doit pouvoir y circuler normalement et en toute sécurité. »

Voilà une nouvel arrêté qui devrait donner encore plus de travail à notre Police Municipale de plus en plus sollicitée par les Noiséens.

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 22 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion

Sécurité Publique & Santé

 

APRES L’ARRÊTE MUNICIPAL : L'ACTION

 

Interpellation d'un vendeur à la sauvette à Noisy-le-sec, 27 août 2011 © Archives JENB Productions

Après publication de l'arrêté municipal interdisant les ventes à la sauvette, que nous avions relayé sur nos pages le 8 octobre dernier,   visiblement nos forces de police ont décidé de l'appliquer. En tout cas hier mardi 18 octobre, pour en avoir été témoin.

La sécurité alimentaire au coeur du problème

Hier, en fin d'après-midi, alors qu'un vendeur à la sauvette de DVD qui s'était installé à proximité du Point Infos Jeunesse rue Jean Jaurès n'a dû son salut qu'avec l'arrivée de la pluie, remballant sa marchandise cinq minutes seulement avant le passage d'un équipage de notre Police Municipale en patrouille, c'est sur la place de la gare, dont une partie couverte évite les désinstallations pour causes de météo, que les forces de l'ordre ont concentré leurs efforts. Et pour cause : Alors qu'il n'y a encore que quelques semaines on ne comptait que des vendeurs de mais grillés sur des braseros de fortune installés dans des caddies de supermarché, aujourd'hui, non seulement ce nombre a augmenté, mais de plus l'offre s'est diversifiée. On trouve désormais des vendeurs de fruits. A ce rythme-là, dans six mois nous aurons une nouvelle galerie marchande à Noisy-le-Sec.

Inutile de dire qu'outre une concurrence déloyale vis-à-vis de nos commerçants légaux qui payent TVA, TP et autres taxes et qui de surcroît sont astreint à des normes d'hygiène drastiques, les acheteurs s'exposent aux risques de produits alimentaires à la qualité douteuse et surtout intraçables.

Seulement des avertissements...

Dans un premier temps, c'est notre Police Nationale qui est intervenue auprès de ces commerçants non seulement illégaux, mais surtout potentiellement dangereux pour la santé de leurs " clients ". Sympa notre Police Nationale. Alors que la Loi les autorisait à embarquer vendeurs et saisir leurs marchandises à la provenance inconnue, nos fonctionnaires d’état se sont contentés d'un simple avertissement et on fait remballer les étals illégaux. Cette mansuétude, dont on ne peut savoir si elle est dictée par un soucis d'humanisme ou pour éviter des procédures administratives fastidieuses, a prouvé malheureusement sa totale inefficacité : A peine nos policiers nationaux avaient-ils quitté les lieux que les braseros mobiles, éparpillés vers le centre Gérard Philipe le temps de l'intervention, se sont réimplantés sur leur place initiale tandis que le marchand de fruits réinstallait son "magasin" à la sortie de la gare.

 

L'intervention de la Police Nationale n'a donc eu aucun effet dissuasif.

Vingt minutes plus tard, c'est notre Police Municipale qui intervient. Là encore, un simple avertissement et remballement des marchandises. Mais cette fois notre équipage de fonctionnaires territoriaux reste sur place malgré la pluie. Nos fonctionnaires ayant repéré quelques vendeurs de maïs qui s'étaient déplacés à nouveau vers Gérard Philipe, c'est vers l'un d'eux que se dirigent nos fonctionnaires pour l'inviter à quitter les lieux. Mais le jeune homme est récalcitrant et commence même à provoquer nos agents. D'un flegme tout britannique, ces derniers ne répondent pas à ce qui pourtant pourrait vite tourner à l'outrage en plus du refus d'obtempérer.

Un effet inattendu

Alors que notre Police Municipale restait sur le parvis de la gare pour dissuader la réimplantation de ces vendeurs à la sauvette, cette présence policière aura eu un effet inattendu : la place Jean Coquelin, véritable bazar en terme de circulation automobile à cause des automobilistes qui la confondent avec un parking, s'est soudainement fluidifiée. Enfin bus, tramways et autres véhicules pouvaient circuler normalement sur cette place à fort trafic.

Désormais, il faut sévir

L'intervention de la Police Nationale l'a prouvé : Se montrer conciliant n'a aucun effet. Sitôt l'équipage ayant quitté les lieux, étals et autres braseros se sont réimplantés.

L'intervention de la Police Municipale l'a prouvé : Tant que des agents restent sur les lieux, les vendeurs à la sauvette ne reviennent pas. Ceci étant dit, on ne peut pas non plus laisser des agents partout.

La seule solution est désormais de sévir ! 

Constater l'infraction, embarquer  tous ces vendeurs à la sauvette au Commissariat de Police Nationale, fusse-t-il "sub-divisionnaire" et saisir la marchandise alimentaire vendue en toute illégalité. Cela a bien été fait pour des parfums et des DVD pirates les semaines passées. 

Humanisme individuel ou santé publique ?

Peut-être va-t-il être nécessaire de se poser la question : Derrière ces "simples" vendeurs à la sauvette, ne se cachent-ils pas des réseaux organisés de traites d'Êtres Humains ? La plupart des ces commerçants illégaux sont d'origines des pays d'Europe de l'Est, pays appartenant à l'U.E., dont les ressortissants bénéficient du libre droit de circuler dans l'Union mais qui n'ont pas le droit, avant 2014, d’exercer une activité professionnelle. Encore moins une activité professionnelle non déclarée.

Ces ventes sauvages de produits divers et variés peuvent, à première vue, passer pour une nécessité à survivre. Au demeurant c'est moins dégradant que de solliciter quelques pièces des passants. 

Voilà pour l'aspect "humaniste" du problème.

Mais en réalité, les faits des semaines passées le démontrent : 

Des DVD pirates, de source sérieuse, il nous a été dit que parmi ceux-ci se trouvaient des DVD non seulement pornographiques, mais aussi et plus grave, des films pédophiles et zoophiles.

De même pour des flacons de parfums saisis : Certains étaient de vrais parfums de marques réputées qui, vu leur prix de vente, ne peuvent avoir qu'une origine délictuelle, plaçant de facto le client comme receleur. Pour d'autres parfums, il ne s'agissait que de contre-façons de marques protégées. Le client s'expose là à de graves problèmes de santé publique puisque les composants chimiques de ses imitations sont inconnues ainsi que leurs effets sur la santé des consommateurs.

Enfin, l'alimentaire. Là encore, impossible de tracer l'origine des produits, leurs moyens de stockage et de conservation, ni même leur date limite de consommation. Sans même évoquer l'hygiène des vendeurs.

Endiguer ce phénomène qui tend à s'accroître ne doit donc être vu que sous l'aspect protection du consommateur et santé publique.

Et pour éviter que Noisy-le-Sec ne connaisse le même sort que certains quartiers parisiens où pullulent ces marchands non déclarés, créant des tensions entre ces vendeurs et les commerçants légaux, des tensions entre vendeurs et forces de l'ordre, sans même évoquer les tensions communautaires entre vendeurs à la sauvette eux-même, il devient nécessaire de passer de la dissuasion à l'interpellation et surtout à la saisie de ces marchandises douteuses.

Alors que les commerces légaux sont, à juste titre, l'objets de contrôles réguliers (sûreté alimentaire, travail dissimulé, ...)  il n'y a aucune raison de se montrer plus conciliant avec des commerces illégaux. Bien au contraire.

Et en particulier dans une ville pauvre comme la notre où la tentation d'acheter moins cher est dictée par un pouvoir d'achat en berne.

La protection du consommateur, donc de l'intérêt général,  doit primer sur l'intérêt particulier du vendeur.

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 19 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion

Dossier Élections 2012

 

 

LE DROIT A L'IMAGE DANS UN BUREAU DE VOTE

Retour sur un thème important pour nous blogueurs, de plus en plus équipés d'appareils photo et de caméras : Le droit à l'image. 

Surtout à 2 jours d'un scrutin plus important qu'il n'y parait.

En préambule, j'attire votre attention sur le fait que cet article s'appuie sur notre expérience de terrain, de conseils d'élus ou ex-élus et des références trouvées sur internet, de préférence sur des sites notoirement réputés pour leur sérieux que vous retouverez dans les références en bas de page. Néanmoins, si vous disposez sur ce sujet de liens qui vous semblent pertinents, et en particuliers de jurisprudences récentes, n'hésitez pas à nous le faire savoir dans vos commentaires.

 

Un incident à la base du questionnement

C'est sur la base d'un incident survenu justement à Noisy-le-Sec sur ce sujet dimanche dernier que se base le questionnement. 

En quelques mots, les faits sont les suivants : Dans un bureau de vote noiséen, avant l'ouverture au public dimanche dernier, le Président [1] demande à ses assesseurs s'il peut prendre quelques photos du scrutin. La majorité s'y oppose. Plus tard, dans la journée, deux élus vont de bureaux en bureaux Noiséens, (comme le veut la coutume de nombreux élus, responsables politiques,... un jour de vote) accompagnés d'un photographe auquel il a été opposé un refus à photographier de la part du président dudit bureau sur le fondement de la question posée en début de séance.

Le Code Civil est le fondement sur le plan strict du Droit

C'est sur la base de l'article 9 du Code Civil que se trouvent une partie des réponses juridiques. Du moins l'essentiel. Cet article en effet stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » [2]. C'est donc bien " notre vie privée " qui est le socle législatif des Droits à l'image d'une façon générale.

 

Dans un article très documenté que je vous invite à consulter, Maître Vanessa Fitoussi, Avocate au Barreau de Paris [3],  évoque uniquement des cas de captations audio et/ou vidéo relatifs à des problèmes liées à "  la vie privée " et " à l'intimité " .

La question à poser n'est donc plus de savoir " si l'on peut capter ? " mais de délimiter " la frontière entre vie privée et vie publique ". De plus le problème ne se pose plus en terme de " captation " mais surtout de " diffusion " et d' " utilisation de la chose captée "

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence récente sur le problème spécifique des bureaux de votes, mais il existe malgré tout une abondante jurisprudences sur le caractère " public " de certaines activités et sur les problèmes liés à l'enregistrement de conseils municipaux.

Notions de " vie privé " et d' " intimité "

En réalité toutes les jurisprudences s'appuient sur ces deux notions lorsqu'un conflit portant sur le Droit à l'image d'un individu (Je n'évoquerai pas ici le cas les droits connexes que sont les Droits Artistiques qui peuvent être parfois liés, ni le cas particulier des mineurs ou adultes sous protection juridique) leur est soumis. La juridiction correctionnelle saisie de ce types de litiges généralement spécialisée dans les délits de presse et désormais les délits commis par internet va en premier lieu se poser la question suivante : Y-a-t-il eu une atteinte " à la vie " privée ? " et / ou à l ' " intimité " du plaignant ? De même les images sont-elles accompagnées de texte ou commentaire portant atteinte à ces mêmes droits s'y ajoutant éventuellement d'autres délits tels que l'  " atteinte à l’honorabilité " de la personne captée, ou des propos potentiellement discriminants ?

Nous l' avions évoqué dans un précédent article sur le droit à l'image en conseil Municipal [4]. Il apporte également un certains nombre d'éclairages sur ces deux notions, et en particulier le statut particulier des élus.

En effet, la législation reconnaît un droit inaliénable : Chacun dispose de ses droits entiers sur l'utilisation de son image. Donc, la règle générale protège l'individu. 

Toutefois il existe des exceptions.

La photo d'illustration suivante en est un exemple.

Image d'illustration Un électeur votant au 1er tour des Primaires Citoyennes à Noisy-le-Sec, 9 octobre 2011

© M. Nicolau / JENB Productions

Liberté de la presse et des médias en période électorale

La première est la liberté de la presse dont vous retrouverez un document riche d'informations à caractères internationaux, Européens et Constitutionnels.[5]

En France, c'est la loi du 29 juillet 1881 qui régit la presse [6] . Deux types de délits y sont essentiellement traités, souvent en référé : le délit de " Diffamation " et le délit d' " Injure ", généralement " publiques " puisque diffusées par des médias.

A noter que les blogueurs-citoyens, individuels, associatifs, ou non institutionnels, sont considérés comme des médias institutionnels  sur le plan judiciaire. Ils sont à la fois Auteur ET éditeur de leur publicationLes affaires d'un blogueur Noiséen, mais aussi de conflits dans d'autres communes entre blogueur-citoyen et élu [7] ces dernières années l'ont bien prouvé, même si les peines requises à titre individuel restent sans commune mesure avec les condamnations à l'encontre des médias " people " professionnels ; Elles n'en restent pas moins lourdes pour un citoyen lambda, tant en amendes qu'en dommages-intérêts, le plaignant se portant généralement partie civile. Les attendus de ces jugements en 1ères instances et en Appels sont explicites : Un blogeur-citoyen a les mêmes devoirs qu'un journaliste titulaire d'une carte professionnelle. Et comme notre Constitution est bien faite, un Devoir est compensé par un Droit. Le Devoir de respecter la déontologie des journalistes professionnels, implique un Droit à recueillir de l'information et la publier sous notre responsabilité respective. (Voir Code des Collectivités Territoriales  dans les hyperliens cités dans l'article référencé [4]).

Les élus

Les élus ont un statut particulier. Ils ne peuvent s'opposer à l'utilisation de leur image lorsqu'ils exercent dans le cadre de leur vie politique publique. Prenons l'exemple de notre Maire pour rester dans la proximité : En tant que reporter d'images, je peux capter son image lorsqu'il est dans le cadre de son mandat : Un conseil Municipal, une cérémonie officielle, une allocution lors d'un évènementiel public,... Et je peux diffuser ces images sur internet dès lors " qu'elles présentent un caractère historique ou informatif lié à l'évènement ". En conséquence, c'est essentiellement le texte (ou commentaire en vidéo) qui accompagne l'image qui peut être attaqué : Y-a-t-il un caractère discriminant, insultant, diffamatoire, ou outrageant dans l'utilisation de l'image captée et diffusée ? 

A ne pas confondre bien-sûr avec la publication factuelle, l'analyse politique argumentée, ou l'article d'opinion, même contradictoire, qui peut y être associé, qui lui est autorisé, dès lors qu'il ne présente pas les délits précédemment cités. Voilà pour ce qui concerne la partie " publique " de l'élu en général.  En revanche, je ne peux le filmer dans un cadre privé (sauf accord, bien-sûr)  : Cérémonie privée, acte de la vie quotidienne privée,... 

La photo ci-dessous en est un exemple. Elle y représente des élus dans le cadre d'une cérémonie officielle publique donc on peut illustrer un paragraphe concernant les élus. L'image est en rapport avec ce paragraphe. De plus l'image présente un caractère historique de notre commune. Enfin les Portes-drapeaux sont présents dans le cadre de leur vie publique. L'illustration et sa diffusion sont donc licites.

 Image d'illustration : Des élus lors de la cérémonie du 11 novembre 2008 à Noisy-le-Sec

© Archives JENB Productions

Le lieu 

Le caractère du lieu a toute son importance. En effet, si la voie publique est par définition "publique ", il en est autrement des bâtiments y compris publics. En d'autres termes, le caractère public d'un bâtiment n'implique pas obligatoirement le caractère public de la chose captée. 

Prenons l'exemple d'une mairie. Par définition c'est un lieu public, s'en est même le symbole. Mais le personnel qui y travaille se trouve, lui, dans le cadre de son exercice professionnel, donc de sa " vie privée ". De même, si par définition un mariage est public (les portes de la mairie doivent rester ouvertes et tout un chacun peut y assister), les époux, eux, sont présents dans le cadre de leur  " vie privée ", voire-même de leur " intimité ". L'exemple le plus récent est le mariage d'un élu [8], dont nous avons eu l'autorisation de filmer, mais dont la version internet (publique) ne comprend, avec l'accord des époux, que des extraits de la cérémonie civile.

Caractère public d'un bureau de vote


Primaire socialiste à Noisy-le-Sec : La soirée électorale du 1er tour [EXCLU]

Un bureau de vote est, tout comme un conseil municipal, un lieu " public ". Il se déroule dans un bâtiment " public " (généralement la mairie, les écoles,..) dans le cadre d'un évènement "Constitutionnel " donc " notoirement public ".

 Les personnes qui participent à l'organisation et au bon déroulement du scrutin ont un statut à part : La première est qu'ils sont eux-mêmes désignés par des délégués représentant chaque candidat : Ils agissent donc à la demande d'une " personnalité publique " (le candidat à l'élection) pour le représenter dans un " lieu public " lors d'un " évènementpublic ". Dès lors, ces personnes voient leur droit à l'image individuel s'en trouver restreint de par la Loi : Il ne peuvent s'opposer à une prise de vue que s'il y a " injure " et ou " Diffamation". Or, par définition, ces délits ne pourront éventuellement être constatés qu’ après diffusion. Pas avant.

 De plus, dans une élection normale, le Président du Bureau de vote est forcément un élu du Conseil Municipal. Par exemple à Noisy-le-Sec nous avons 19 bureaux de votes qui ont donc pour présidents respectifs les 19 premiers élus (dans l'ordre de la liste) du Conseil Municipal. C'est donc une personnalité publique agissant en tant qu' " élu dans le cadre de son mandat électif ".

De plus, le Président du bureau de vote est, de part le Code Électoral, garant le la Police du Bureau : Veiller au bon déroulement du scrutin, équité entre les candidats, arbitrer un conflit sur la base du Code Electoral mis à disposition de chaque bureau, veiller à l'ordre public et plus généralement à la bonne sérénité des votes. C'est souvent cet argument de " trouble à l'ordre public ", comme en Conseil Municipal d'ailleurs, que se retranchent certains pour interdire les captations. C'est bien-sûr un " abus de pouvoir " caractérisé, délictuel, et auquel la personne se voyant notifier un tel refus peut recourir à la Police pour faire constater et cesser cet abus. Une plainte peut être déposée en ce sens.

Il en est de même pour les assesseurs et les scrutateurs (dépouillement).

Un bureau de vote et les personnes qui en assurent le bon fonctionnement peuvent donc être photographiés ou filmés sous les réserves précédemment citées. De surcroît un site électoral est par définition un lieu où la transparence et la publicité des opérations sont requises.

Et les primaires ?

Les Primaires sont une première en France, du moins sous la 5ème République. N'étant pas prévue dans la constitution  (comme l'est une municipale, une présidentielle, législative, ...), elle est régie par une " Haute Autorité ". Toutefois, et c'est important, son électorat ne s'appuie pas sur des listes privées d’adhérents, mais sur les listes électorales officielles tenues par l'état-civil, qui est un document " public " et toutes les électeurs régulièrement inscrits peuvent y participer. Donc les bureaux de votes des Primaires Citoyennes sont dans lieux publics, tenus par des personnalités publiques. Juridiquement ils sont soumis à la même législation qu'un vote traditionnel.

En conséquence de quoi, aucun texte de loi ne vous interdit de prendre des images dudit bureau de votes et des personnes qui participent à son bon déroulement.

Cas particuliers des électeurs

Les électeurs participent certes à un évènement public, mais le fait de remplir son devoir civique relève sur la vie privée. En conséquence, tout comme en conseil municipal, vous ne pouvez pas capter l'image d'un électeur isolé sans son accord ou à défaut sous un angle de prise de vue qui ne montre pas son visage ou un signe particulièrement distinctif. En revanche un plan large ou apparaît au loin un assesseur (cas d'une photographie d'un élu en gros plan avec en fond des personnes du bureau). Cela semble peu recevable en justice car il n'y a pas d'irrespect de la vie privée, pas d'atteinte à l'intimité, ni d’intention de nuire.

N'oublions pas non plus que certains sympathisants aiment à être photographiés aux cotés des élus ou lors d'interview (Cas habituel d'interview vidéos où des membres de la foule arrière font tout pour être remarqués).

Mais bon, par prudence, mieux vaut éviter l'électeur, à moins qu'il ne donne sans équivoque son accord. 

Diffusion publique des images : Moment de prudence et réflexion

La publication, sur internet pour nous blogueur, est le moment délicat. Après s'être assuré que les images captées sont conformes aux principes législatifs précédemment exposés, l'auteur doit prêter une attention toute particulière lors de la publication : L'image utilisée en tant qu'illustration doit être en rapport avec le sujet traité et donc que les images revêtent un caractère " illustratif significatif " ou un caractère " historique " . Le texte ou commentaire doit donc être lié à cette actualité ou cette thématique. Car le sujet capté peut faire valoir ses droits moraux. L'auteur doit donc veiller à ce que son ou ses images aient un lien direct avec l'évènement ou le thème de l'article sans présenter une " atteinte à l'honneur " de la personne captée.

Politesse et courtoisie évitent les conflits

Bien que le Droit donne raison à la captation d'un tel évènement, le meilleur moyen que tout se passe bien consiste tout simplement à se présenter au Président du bureau de vote et de manifester votre souhait à capter certaines images. Choisir ou attendre de préférence un moment de calme (peu d'électeurs) pour solliciter et réaliser vos captations. Et ce afin de ne pas perturber la nécessaire sérinité des opérations de vote.

Par courtoisie l'idéal est malgré tout de solliciter les personnes concernées. Certains peuvent avoir une raison objectivement recevable à ne pas vouloir être filmés et généralement un signe de la main suffit pour que le photographe change d'angle.

En règle générale, ces simples formules de politesse réussissent à éviter des conflits qu'il n' y a pas lieu d'être.

Dimanche, vous pouvez prendre des images : On vous le demande !

C'est non seulement votre droit, mais en plus souhaité par les organisateurs du scrutin ! En effet un mail de la coopol précise même : «(...)  Nous avons besoin de vous pour suivre et commenter en direct le scrutin sur la page live du site des primaires tout au long du week-end ! http://www.lesprimairescitoyennes.fr Trouvez votre bureau de vote surhttp://www.lesprimairescitoyennes.fr N'hésitez pas non plus à nous envoyer toutes vos photos et vidéos d'ambiance dans les bureaux de vote des primaires pendant tout le week-end :http://www.lesprimairescitoyennes.fr/article/primaires-citoyennes-envoyez-nous-vos-photos-et-videos (...) ».


Bon week-end.

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret

© 14 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion

[1] L'objet de ce billet ayant surtout une valeur pédagogique, le masculin est valable dans tout le texte y compris pour les femmes. De même seront tus les noms des protagonistes. Nous évoquerons ce fait-divers dans un billet ultérieur.

[2] Source : Légifrance.fr
[3] Source : Blog de Maître Fitoussi
[4] Source : « Oui, on peut filmer un conseil municipal ! C'est un droit à condition d'en faire bon usage », JENB productions, 27 juin 2011
[5] Source : « Médias et élections », The Electoral Knowledg Network (en version française)
[6] Source : « Délits de Presse en matière électorale », Jurispédia, consolidé au 12 juin 2009 ;
[7] Source : Rubrique « Justice », JENB Productions 2008, 2009, 2010 ;
[8] Source : « Mariage V.I.P. à Noisy-le-Sec : Un élu inaugure la nouvelle charte des mariages » ; JENB productions, 5 octobre 2011

Faits-divers

LES MOTARDS TERMINENT LA CHASSE A NOISY-LE-SEC

 

Beaucoup d'animation hier en fin d'après-midi à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Car croiser dans notre ville une patrouille moto de la Police Nationale est assez rare, alors en voir débouler plusieurs d'un coup toutes sirènes hurlantes, forcément cela se remarque.

Un refus d'obtempérer à Bobigny

Selon nos informations, un véhicule Renault Clio immatriculé en Seine-Saint-Denis, avec à son bord, semble-t-il, un seul individu, aurait refusé d'obtempérer à un contrôle de Police Nationale à Bobigny. Immédiatement pris en chasse par une équipe moto, le véhicule s'est alors dirigé en direction de Noisy-le-Sec.

Rue du Parc, il aurait heurté un terre-plein et bien qu'il soit sérieusement accidenté, le véhicule, toujours roulant, a continué sa fuite en direction du centre-ville. Dans le même temps, plusieurs autres équipages de la Police Nationale, en voitures et à motos, s'étaient joints à la poursuite.

 

Puis le chauffard s'est engagé dans la contre-allée de la rue Jean Jaurès avant d'abandonner son véhicule au croisement de l'allée Béthisy et de continuer sa fuite à pieds dans l'ensemble des immeubles formant l’îlot Béthisy. Les motard de la Police ont bien tenté de le poursuivre dans les allées de cet ensemble immobilier, mais l'individu a réussi à leur échapper.

Un équipage de notre Police Municipale s'est également rendu sur les lieux pour participer aux recherches.

Il semble que le véhicule n'était pas déclaré volé. Il a été très rapidement pris en charge par un dépanneur agréé pour être transporté au commissariat.

Le conducteur est toujours recherché par la police.

Aucun noiséen ne serait impliqué dans cette affaire assez spectaculaire en raison des moyens déployés.

 

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret

© 13 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

 

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion

                       Politique Municipale & Commerce

 

UNE JURISPRUDENCE ABONDANTE

Tout comme nous vous l'expliquions dans dans notre billet précédent relatif au nouvel arrêté municipal interdisant la vente à la sauvette, la jurisprudence est assez abondante pour ce type d'arrêtés municipaux :

1 - Soit le Maire signe un arrêté couvrant la totalité de son territoire communal, mais alors limité dans le temps (Par exemple : Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique de 22h à 6h sur une période de trois mois d'affluence touristique).

2 - Soit le maire signe un arrêté permanent dans le temps, mais alors strictement limité géographiquement à certains espaces publics (voiries, places, parcs et jardins,... nominativement désignés).

En conséquence de quoi la jurisprudence interdit ces types d'arrêtés municipaux permanents sur tout le territoire d'une ville.

Dans ce nouvel arrêté, daté du 31 août 2011, le Maire s'appuie sur la première jurisprudence pour la vente à emporter et sur la seconde pour la consommation. Subtile, mais tout à fait valide.

Interdiction de vendre des alcools de 22h00 à 06h00

 

                        

Cette nouvelle disposition ne concerne pas les bars et restaurants. D'une part, parce tous les bars ferment à 22h00 et d'autre part, les restaurants sont essentiellement des fast-food Halals qui ne vendent pas de boissons alcoolisées. Les rares restaurants ouverts en soirée et offrant une vente d'alcools  à leur clientèle ne sont pas à emporter.

D'ailleurs, dans son préambule énumérant les bases législatives, l'arrêté municipal précise : «Considérant que les magasins d'alimentation générale et surfaces commerciales ouverts tard le soir et pratiquant la vente à emporter de boissons alcoolisées contribuent à attirer et à fixer de nombreuses personnes en état d'ébriété sur certains secteurs de la voie publique à Noisy-le-Sec, engendrant des bruits de voisinage de nature à troubler le repos des habitants et compromettre la tranquillité publique »

Ce préambule s'appuie notamment sur des observations formulées de longue date par des Conseils de quartiers.

Article 1 : « La vente de boissons alcoolisées à emporter dans les magasins d'alimentation générale et les surfaces commerciales est interdite de 22h00 à 6h00. Les exploitants des établissements concernés devront prendre toutes dispositions qui s'imposent pour que les boissons alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente en dehors des heures d'autorisation »

Suggestion :

Il me semblerait opportun que notre imprimerie municipale réalise et diffuse gracieusement auprès des établissements concernés une affiche officielle protégée par plastification, rappelant les termes de cette disposition, qu'ils pourraient apposer à l'entrée de leur établissement  ou près des caisses, ce qui qui leur faciliterait le refus de vente auprès des clients trop insistants. 


Oui, mais certains n’hésiteront pas à arguer du fait que les clients peuvent très bien acheter leur alcool avant 22h00 et le consommer plus tard dans la nuit... Rassurez-vous, c'est prévu.

 

 

Consommation d'alcool interdite en permanence dans certains lieux de la ville

Article 2 : « A l'exception des terrasses de cafés et restaurant régulièrement installés et des lieux de manifestation locales où la consommation d'alcool a été expressément autorisée, la consommmation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite [NDLR : 24/24] dans les secteurs suivants :

- Le secteur de la gare SNCF RER E, comprenant les abords immédiats de la gare SNCF RER E, le boulevard de la République (le périmètre compris entre la place Jean Coquelin [ NDLR : Place de la gare ]  et l'allée des Pavillons), la rue Dombasle, la rue Jean Jaurès (le périmètre compris entre la place Jean Coquelin et la rue de l'Union), la rue Marc Sangnier, le square Jean Jaurès, la rue de la gare ;

- Le secteur centre ville, comprenant la rue Jean Jaurès (le périmètre compris entre la rue de l'unionet la place Jeanne d'Arc), le parvis de la Médiathèque, la place Jeanne d'Arc, La rue de Brément (le périmètre compris entre la place Jeanne d'Arc et le boulevard Michelet), la place des Découvertes, la place Marco Polo, La place Champollion, l'allée Christophe Colomb, la place Dreyffus [NDLR : Ex-dalle MNK], la rue Béthisy, la rue Pierre Brossolette, la rue Anatole-France (le périmètre compris entre la place Jeanne d'Arc et la rue de Bethléem), la rue du Goulet, la place du Maréchal Foch [NDLR : Place de la Mairie] et le boulevard Michelet. »

Article 3 : « Toutes dispositions utiles devront être prises par les exploitants des établissements visés par le présent arrêté pour préserver les riverains de toutes nuisances sonores.

A cet égard, lesdits exploitants devront informer la clientèle, à la sortie de leur commerce, de la nécessité de préserver la tranquillité du voisinage en s'abstenant de tout tapage ou bruit intempestif »

Là encore, notre imprimerie municipale pourrait réaliser une affiche en ce sens et les distribuer aux commerces concernés.

Nos fonctionnaires de Police Municipale sont, de part le Loi, autorisés à constater les infractions au présent arrêté.

A noter que cette disposition municipale ne se substitue pas, mais complète la législation nationale, qui réprime l' « ivresse manifeste sur la voie publique ». Et cela sur l'ensemble du territoire national.

Voilà un arrêté qui prouve bien l'aboutissement de certains travaux des Conseils de quartiers. Comme quoi, la démocratie participative à parfois du bon.

Et puisque notre Maire s'appuie en particulier sur les articles R 13334-30 à R 134-7 fixant les règles de lutte contre le bruit, Il devrait faire de même concernant les moto de cross, quads et autres mini-motos qui eux aussi, outre leur conduite dangereuse, sont sources de nuisances sonores et de troubles à la tranquillité publique. 

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret

© 09 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

 

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion

Politique Municipale & Commerce

 

UNE JURISPRUDENCE ABONDANTE

Interpellation d'un vendeur à la sauvette à Noisy-le-sec, 27 août 2011 © Archives JENB Productions

Laurent Rivoire (NC), notre édile de Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis, n'est pas le premier maire a prendre ce genre de décisions. Des nombreux autres Maires, qui avaient eu le même genre d'initiative, ont souvent fait l'objet de recours et ont pemis, par-là même, d'obtenir une jurisprudence assez abondante que l'on peut résumer ainsi :

1 - Soit le Maire signe un arrêté couvrant la totalité de son territoire communal, mais alors limité dans le temps (Par exemple : Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique de 22h à 6h sur une période de trois mois d'affluence touristique).

2 - Soit le maire signe un arrêté permanent dans le temps, mais alors strictement limité géographiquement à certains espaces publics (voiries, places, parcs et jardins,... nominativement désignés).

 

En conséquence de quoi la jurisprudence interdit ces types d'arrêtés municipaux permanents sur tout le territoire d'une ville.

C'est donc la seconde option qui a été choisie par notre édile.

Ventes à la sauvette : Dangers pour l'acheteur

Nous avions évoqué ce problème à l'occasion de plusieurs billets récents. Selon des sources sérieuses, parmi les interpellations de ces dernières semaines, plusieurs vendeurs de parfums ont été ainsi interrompus dans leurs ventes illégales et leurs marchandises saisies. On y a retrouvé des parfums de marques qui, compte-tenu de leur prix de vente, ne pouvaient être que des produits volés, mais aussi des parfums estampillés de marques mais totalement contrefaits, voires dangereux pour la santé des utilisateurs.

 

image d'illustration : Vendeurs à la sauvette : Source

 

De même, il nous a été rapporté que parmi les nombreux DVD contrefaits saisis, certains présentaient un caractère pornographique, mais plus grave, pour certains, un caractère pédophile et d'autres, zoophile.

Enfin, la sécurité alimentaire : Alors que certains fast-foods, pourtant très rigoureux sur le plan sanitaire, ne sont pas à l'abri d'un défaut, certains ayant été objets de poursuites, il est un lieu de Noisy-le-Sec qui pose problème : La sortie haute de la gare, avec des vendeurs illégaux de maïs grillés. Inutile de dire que les acheteurs sont absolument certains que la sécurité sanitaire est totalement nulle : Intracibilité évidente du produit vendu, et je n'évoque même pas l'hygiène des vendeurs. Car pour mémoire, les marchand non sédentaires (légaux, eux !) de notre marché aux comestibles disposent de points d'eau pour se laver les mains autant que nécessaire.

Et comme ces vendeurs illégaux de maïs sont rarement inquiétés en ce début soirée, maintenant ils ont été rejoints par des vendeurs de fruits qui présentent tous autant de risques.Preuve d'une présence policière insuffisante à la gare de Noisy-le Sec, bientôt nous devrions avoir une une nouvelle galerie marchande à coté de la gare. En toute illégalité biens sûr !

L'article 1er de cet arrêté municipal signé du 30 août et dont une copie nous a été communiquée par le cabinet de Laurent Rivoire dès que nous l'avons sollicitée, stipule que :

« La vente à la sauvette, c'est-à-dire le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession sur les lieux publics, est interdite de 08h00 à 20h00 sur les secteurs suivants :

- Rue Jean Jaurès ;
- Rue Pierre Brossolette ;
- Place de la gare (Place Jean Coquelin, rue de la Gare, rue de la République, rue Gallieni ) ;
- Place des Découvertes ;
- Place du Capitaine Dreyfuss [NDLR : Ex-Dalle MNK située entre la rue Béthisy et la Place des Découvertes ] ;
Place Jeane d'Arc. »

Un véhicule de la police municipale de Noisy-le-Sec - © Archives JENB Productions

 

L'article 2 précise que « Les infractions au présent arrêté seront constatés par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d'être sanctionnées par 6 mois d'emprisonnement et une amende de 3'750 €. En outre, le non respect de ces dispositions entraînera la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.»

Il va de soit que les ventes lors de manifestations exceptionnelles telles que brocantes ou expositions, ne sont pas concernées puisque les organisateurs en font la déclaration aux services municipaux lors de la préparation. A noter toutefois que pour vendre des alcools doux tels que bières, ils doivent, en principe solliciter une Licence 1 temporaire sous peine d'être en infraction. Les autres types d'alcool, plus forts, leur sont de toutes façons interdites.

Voilà une sage décision de notre Maire que nous ne pouvons qu'approuver.

Nul doute que notre Police Municipale portera une attention toute particulière sur ces constatations illégales. Toutefois, les prérogatives de notre Police Municipale se limitent à la constatation, l'interpellation et à l'avisement de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent dépendant de notre Police Nationale. Espérons que cette dernière se montrera efficace également pour que cessent ces ventes sauvages de produits volés, dangereux ou malsains sur le territoire de notre commune et représentent un caractère économique déloyal vis-à-vis des commerçants légaux qui, eux,  outre le respect sanitaire, payent taxes et impôts à la contribution publique.

 

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret

© 08 octobre 2011 - JENB PRODUCTIONS (Noisy-le-Sec)

 

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Références

JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion

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